Référé travaux urgents : autorisation d’isolation et provision pour acompte indûment perçu par la SASU ABF BAT

Sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure civile, le juge des référés peut prescrire une mesure de remise en état destinée à prévenir un dommage imminent ou à faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence d’une contestation sérieuse. Il peut également accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ou ordonner l’exécution d’une obligation de faire.

La juridiction a autorisé le demandeur à faire réaliser, à ses frais avancés, les travaux urgents d’isolation énergétique. Elle a toutefois refusé de statuer en référé sur la prise en charge de leur coût par la défenderesse, cette demande relevant de l’appréciation du juge du fond.

Le devis, le paiement de l’acompte de 28 000 euros et l’absence d’exécution malgré deux mises en demeure ont établi l’obligation de restitution. La défenderesse a donc été condamnée au paiement provisionnel de cette somme, ainsi qu’à 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

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Faute de commencement des travaux d’isolation malgré deux mises en demeure, le juge des référés a autorisé le client à les faire exécuter à ses frais avancés. La question de leur financement a été renvoyée au juge du fond. L’entreprise a été condamnée au remboursement provisionnel de l’acompte de 28 000 euros, ainsi qu’aux frais irrépétibles et dépens.

Un particulier avait confié à la société ABF BAT des travaux d’isolation énergétique pour 69 838,28 euros TTC, selon un devis signé le 13 juin 2024. Il avait versé un acompte de 28 000 euros TTC.

Aucun travaux n’ayant été entrepris, malgré deux mises en demeure adressées les 27 février et 19 mars 2026, le client a saisi le juge des référés. Il demandait l’autorisation de faire réaliser les travaux urgents, la prise en charge de leur coût par l’entreprise et le remboursement provisionnel de l’acompte.

La juridiction l’a autorisé à faire exécuter les travaux à ses frais avancés, mais a renvoyé au juge du fond la question de leur financement. Elle a condamné la société au remboursement provisionnel de l’acompte, ainsi qu’au paiement des frais irrépétibles et des dépens.

• Existence d’un dommage imminent ou d’un trouble manifestement illicite
• Urgence des travaux de remise en état sollicités
• Obligation de restitution non sérieusement contestable
• Preuve du devis et du paiement de l’acompte
• Absence d’exécution malgré deux mises en demeure
• Limitation de l’office du juge des référés au financement des travaux

• Devis du 13 juin 2024 pour les travaux d’isolation
• Justificatif du paiement de l’acompte de 28 000 euros TTC
• Deux mises en demeure des 27 février et 19 mars 2026
• Absence de travaux entrepris par l’entreprise
• Silence et absence de réception des courriers par l’entreprise

Le demandeur peut engager les travaux urgents, mais doit en avancer le coût dans l’attente d’une éventuelle décision du juge du fond. L’entreprise doit restituer l’acompte et supporter les frais judiciaires fixés par l’ordonnance.

• Faire réaliser les travaux urgents d’isolation
• Avancer provisoirement les frais de remise en état
• Réclamer au fond la prise en charge du coût des travaux
• Obtenir le paiement provisionnel de l’acompte de 28 000 euros
• Supporter les dépens et 2 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Conserver le devis signé et ses conditions financières
• Justifier précisément le paiement de l’acompte
• Documenter l’urgence et la nécessité des travaux
• Adresser des mises en demeure traçables
• Chiffrer séparément les travaux et la restitution demandée

À éviter

• Demander au juge des référés de trancher définitivement le financement
• Engager les travaux sans conserver les justificatifs de dépenses
• Négliger la preuve de l’absence d’exécution
• Confondre provision et indemnisation définitive
• Omettre les demandes relatives aux dépens et frais irrépétibles

Les mesures de remise en état fondées sur l’article 835 du Code de procédure civile

L’article 835 du Code de procédure civile permet au juge des référés de prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état nécessaires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Sur ce fondement, l’autorisation de faire réaliser les travaux urgents d’isolation a été accordée, sans avance des frais par la défenderesse.

La compétence du juge des référés pour les travaux urgents

Le juge des référés peut autoriser l’exécution matérielle des travaux, mais ne peut trancher la demande tendant à faire supporter leur coût par la défenderesse lorsque cette question relève de l’appréciation du juge du fond. L’autorisation a donc été délivrée à frais avancés du demandeur, tandis que la prise en charge financière a été refusée en référé.

La provision en l’absence de contestation sérieuse

Selon l’article 835 du Code de procédure civile, une provision peut être accordée lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le devis, le paiement de l’acompte et l’absence totale de travaux malgré deux mises en demeure ont conduit la juridiction à retenir une obligation de restitution de 28 000 euros, sans contestation sérieuse juridiquement recevable.

Article 450 du code de procédure civile, Article 835 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile