BTP / Construction > Référé travaux urgents
La compétence du juge des référés pour les travaux urgents – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 octobre 2026, RG n° 26/01423 : Le juge des référés peut autoriser l’exécution matérielle des travaux, mais ne peut trancher la demande tendant à faire supporter leur coût par la défenderesse lorsque cette question relève de l’appréciation du juge du fond. L’autorisation a donc été délivrée à frais avancés du demandeur, tandis que la prise en charge financière a été refusée en référé.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Référé travaux urgents— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.