La provision en l’absence de contestation sérieuse – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 octobre 2026, RG n° 26/01423

La provision en l’absence de contestation sérieuse – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 octobre 2026, RG n° 26/01423 : Selon l’article 835 du Code de procédure civile, une provision peut être accordée lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le devis, le paiement de l’acompte et l’absence totale de travaux malgré deux mises en demeure ont conduit la juridiction à retenir une obligation de restitution de 28 000 euros, sans contestation sérieuse juridiquement recevable.