La réception contradictoire des travaux – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 octobre 2026, RG n° 2025113899

La réception contradictoire des travaux – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 octobre 2026, RG n° 2025113899 : La réception doit être prononcée contradictoirement selon l’article 1792-6 du Code civil. Lorsque l’entrepreneur est absent, les réserves ne lui sont opposables que si le maître de l’ouvrage prouve qu’il a effectivement reçu la convocation avant la réunion. Le seul dépôt d’une lettre recommandée ne suffit pas ; l’absence de preuve de réception rend le procès-verbal, non signé par l’entrepreneur, inopposable à celui-ci et à sa caution.