Caution de retenue de garantie : opposabilité des réserves en l’absence de preuve de convocation reçue

Sur le fondement des articles 2288 et 1792-6 du Code civil ainsi que des articles 1 et 2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, la caution garantissant une retenue de garantie ne peut être appelée que pour des réserves juridiquement opposables et relevant de cette garantie. La réception doit être contradictoire ; en l’absence de l’entrepreneur, le maître de l’ouvrage doit établir qu’il a effectivement reçu la convocation avant la réunion.

Le dépôt d’une lettre recommandée ne suffit pas à démontrer sa réception. Faute d’accusé de réception, d’exploit de commissaire de justice ou de preuve équivalente, le procès-verbal de réception non signé par l’entrepreneur n’est pas opposable à celui-ci, ni à sa caution solidaire. La demande en paiement au titre de la levée des réserves est donc rejetée.

La résistance abusive suppose la preuve de délais ou comportements excédant l’exercice normal des droits de la caution. La contestation fondée sur une vérification technique ne suffit pas. La partie succombante supporte les dépens et peut être condamnée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Le maître d’ouvrage sollicitait de la banque caution le paiement du coût de levée de réserves affectant un marché de construction. Le tribunal a constaté que la réception effective de la convocation de l’entrepreneur n’était pas établie. Le procès-verbal non signé lui étant inopposable, ainsi qu’à la caution, les demandes principales et indemnitaires ont été rejetées.

Une société de gestion immobilière a confié à Delta Concept Bâtiment un marché de construction comprenant des travaux de gros œuvre et de terrassement. Pour remplacer la retenue de garantie, une banque s’est portée caution personnelle et solidaire à hauteur de 126 540 euros TTC.

La réception a été organisée avec réserves, en l’absence de l’entrepreneur. Celui-ci a ensuite fait l’objet d’une procédure collective puis d’une liquidation judiciaire. Le maître de l’ouvrage a demandé à la banque le paiement du coût de levée des réserves, ainsi que des dommages-intérêts pour résistance abusive.

Le tribunal relève que la preuve de la réception effective de la convocation par l’entrepreneur n’est pas rapportée. Le procès-verbal, non signé par celui-ci, lui est donc inopposable, ainsi qu’à la caution. Les demandes principales et indemnitaires sont rejetées ; le maître de l’ouvrage est condamné aux dépens et à 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Établir une réception contradictoire des travaux
• Prouver la réception effective de la convocation par l’entrepreneur absent
• Faire figurer les réserves dans un procès-verbal opposable
• Rattacher les travaux réclamés à la garantie de retenue
• Démontrer la défaillance du débiteur garanti
• Justifier tout comportement constitutif d’une résistance abusive

• Pièce 13 établissant seulement le dépôt de la lettre recommandée
• Procès-verbal de réception signé par le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre
• Absence de signature de l’entrepreneur sur le procès-verbal
• Absence de preuve de réception du courrier du 14 septembre 2022
• Échanges entre la caution et la société technique mandatée

Le maître d’ouvrage ne peut obtenir le paiement de la caution lorsque la réception des travaux et les réserves ne sont pas opposables à l’entrepreneur. La caution échappe à la condamnation principale et à l’indemnisation pour résistance abusive ; le maître d’ouvrage succombant supporte les dépens et l’article 700.

• Rejet de la demande de paiement de la caution
• Rejet de la demande de dommages-intérêts
• Absence d’appel de la garantie sur réserves inopposables
• Condamnation du maître d’ouvrage aux dépens
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Conserver l’accusé de réception de la convocation
• Notifier clairement la date et le lieu de réception
• Faire signer le procès-verbal par les parties présentes
• Détailler les réserves dans le procès-verbal
• Documenter les coûts de levée des réserves

À éviter

• Se limiter à prouver le dépôt d’une lettre recommandée
• Opposer un procès-verbal non signé sans preuve de réception
• Inclure des travaux étrangers au marché initial
• Confondre réserves et garantie de parfait achèvement
• Alléguer une résistance abusive sans preuve précise

La réception contradictoire des travaux

La réception doit être prononcée contradictoirement selon l’article 1792-6 du Code civil. Lorsque l’entrepreneur est absent, les réserves ne lui sont opposables que si le maître de l’ouvrage prouve qu’il a effectivement reçu la convocation avant la réunion. Le seul dépôt d’une lettre recommandée ne suffit pas ; l’absence de preuve de réception rend le procès-verbal, non signé par l’entrepreneur, inopposable à celui-ci et à sa caution.

L’opposabilité des réserves à la caution

La caution prévue par l’article 1 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 garantit l’exécution des travaux correspondant aux réserves admissibles. L’article 2288 du Code civil lie l’obligation de la caution à la défaillance du débiteur. Lorsque les réserves ne sont pas opposables à l’entrepreneur, elles ne peuvent pas davantage fonder l’appel de la caution solidaire.

La résistance abusive du créancier

La contestation de la demande par la caution ne constitue pas, à elle seule, une résistance abusive. En l’absence de preuve de délais ou de comportements excédant la défense normale de ses droits, la demande de dommages-intérêts est rejetée.

Article 1788 du Code civil, Article 1792 du Code civil, Article 1792-6 du Code civil, Article 2288 du Code civil, Article 1779-3° du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 1 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, Article 2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, Article 700 du Code de procédure civile, Article 871 du Code de procédure civile, Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile