BTP / Construction > Caution de retenue
La résistance abusive du créancier – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 octobre 2026, RG n° 2025113899 : La contestation de la demande par la caution ne constitue pas, à elle seule, une résistance abusive. En l’absence de preuve de délais ou de comportements excédant la défense normale de ses droits, la demande de dommages-intérêts est rejetée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Caution de retenue— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.