BTP / Construction > Décompte général définitif
La force obligatoire et l’exécution de bonne foi des contrats – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 octobre 2026, RG n° 2025087933 : Les articles 1103 et 1104 du Code civil imposent le respect des contrats légalement formés et leur exécution de bonne foi. Le tribunal écarte toutefois les prétentions fondées sur des lots qui n’ont fait l’objet d’aucun accord contractuel formellement approuvé par les parties.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Décompte général définitif— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.