La preuve de l’exception d’inexécution contractuelle – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 octobre 2026, RG n° 2024015702

La preuve de l’exception d’inexécution contractuelle – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 octobre 2026, RG n° 2024015702 : L’article 1219 du Code civil autorise le refus d’exécution lorsque l’inexécution adverse est suffisamment grave. Le tribunal exige toutefois une preuve précise et rattachée aux prestations litigieuses. Les constats non contradictoires, sans lien établi avec les travaux de l’entreprise, ainsi que l’absence de relevé contradictoire et de réception, ne suffisent pas à démontrer l’inexécution ni à justifier le non-paiement.