Paiement du solde de travaux : preuve insuffisante des malfaçons et garantie de paiement limitée au reliquat exigible

Sur le fondement des articles 1103, 1217, 1219 et 1353 du Code civil, le tribunal rappelle que l’exception d’inexécution suppose une inexécution suffisamment grave, dont la preuve incombe à celui qui s’en prévaut. Des constats non contradictoires, dépourvus de rattachement précis aux travaux concernés, ainsi que des devis antérieurs ou non reliés aux reprises alléguées, ne permettent ni d’établir l’inexécution ni d’évaluer une réduction du prix ou une résolution. La créance du solde est donc retenue comme certaine, liquide et exigible, avec pénalité de retard au triple du taux légal depuis la mise en demeure et capitalisation des intérêts.

L’article 1799-1 du Code civil impose au maître de l’ouvrage professionnel concerné de garantir le paiement des sommes dues à l’entrepreneur. Cette garantie peut être demandée après le début du chantier tant que le solde n’est pas intégralement réglé. Son assiette correspond aux travaux restant dus au moment de la demande ; elle ne peut être fixée au-delà d’un montant précisément justifié. L’astreinte sollicitée a été rejetée, tandis que les dépens et une indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile ont été mis à la charge du maître de l’ouvrage.

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Deux factures de travaux réalisés par SEDEL pour ARCOTEL étant restées impayées, le liquidateur en réclamait le règlement. ARCOTEL invoquait des malfaçons et le coût de reprises confiées à des tiers. Les constats non contradictoires et les devis ne permettant pas d’établir ces éléments, le tribunal a condamné ARCOTEL au paiement du solde, d’une garantie équivalente, des intérêts, dépens et frais irrépétibles.

SEDEL, entreprise générale de bâtiment et de travaux publics, avait été chargée par ARCOTEL, exploitant hôtelier, de plusieurs travaux dans un établissement, dont la réalisation d’une chape et le scellement d’un caniveau. Deux factures relatives à cette mission sont restées impayées.

ARCOTEL a fait constater des malfaçons et a mis en demeure l’entreprise de reprendre les travaux, avant d’invoquer l’exception d’inexécution et le coût de travaux confiés à des entreprises tierces. L’entreprise a ensuite été placée en redressement puis en liquidation judiciaire. Son liquidateur a demandé le paiement du solde ainsi que la fourniture d’une garantie de paiement.

Le tribunal a jugé que les constats n’étaient pas contradictoires et ne permettaient pas de rattacher les désordres aux travaux concernés. Les devis produits ne démontraient pas davantage le coût des reprises. Il a condamné ARCOTEL au paiement du solde, à la fourniture d’une garantie du même montant, aux intérêts capitalisés, aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Établir précisément l’inexécution ou l’exécution imparfaite des travaux
• Rattacher les désordres constatés aux prestations de l’entrepreneur
• Produire des éléments de preuve contradictoires ou corroborés
• Justifier le coût des reprises par des devis reliés aux travaux concernés
• Démontrer une inexécution suffisamment grave au sens de l’article 1219
• Calculer la garantie sur les sommes restant dues au moment de la demande

• Devis signé et factures établissant le solde contractuel
• Constat du commissaire de justice du 23 décembre 2022, non contradictoire
• Constat du commissaire de justice du 3 janvier 2023, non contradictoire
• Mise en demeure du 27 décembre 2022 sans détail des travaux à reprendre
• Devis de reprise écartés pour antériorité ou absence de rattachement

Le liquidateur obtient le paiement du solde, les pénalités, la capitalisation des intérêts et une garantie de paiement limitée au reliquat établi. Le maître de l’ouvrage supporte également l’article 700 et les dépens, tandis que ses moyens fondés sur les malfaçons et l’exception d’inexécution sont rejetés.

• Paiement de 27 097,38 euros TTC au liquidateur
• Fourniture d’une garantie de paiement du même montant
• Application du triple du taux légal depuis la mise en demeure
• Capitalisation des intérêts
• Prise en charge de 2 000 euros au titre de l’article 700
• Support des dépens par le maître de l’ouvrage

À faire

• Rattacher chaque désordre à une prestation contractuelle précise
• Organiser un constat contradictoire avec convocation de l’entreprise
• Décrire précisément les travaux restant à exécuter
• Documenter les reprises par des devis postérieurs et détaillés
• Calculer la garantie sur le solde effectivement impayé

À éviter

• Fonder le refus de paiement sur des constats unilatéraux
• Produire des devis antérieurs à la mise en demeure
• Utiliser des devis sans lien démontré avec les malfaçons
• Omettre la convocation de l’entrepreneur à un relevé contradictoire
• Réclamer une garantie supérieure au montant justifié

La preuve de l’exception d’inexécution contractuelle

L’article 1219 du Code civil autorise le refus d’exécution lorsque l’inexécution adverse est suffisamment grave. Le tribunal exige toutefois une preuve précise et rattachée aux prestations litigieuses. Les constats non contradictoires, sans lien établi avec les travaux de l’entreprise, ainsi que l’absence de relevé contradictoire et de réception, ne suffisent pas à démontrer l’inexécution ni à justifier le non-paiement.

La détermination d’une créance certaine, liquide et exigible

En application des articles 1103, 1217 et 1353 du Code civil, le créancier doit prouver l’obligation et le débiteur doit justifier le fait extinctif. Les parties s’accordant sur le solde théorique, le tribunal l’a retenu. Les devis produits pour établir le coût des reprises ont été écartés, car antérieurs à la mise en demeure ou non reliés aux travaux prétendument inexécutés. La créance a donc été déclarée exigible, avec pénalité et anatocisme.

La garantie de paiement prévue par l’article 1799-1 du Code civil

Le marché relevait de l’article 1799-1 du Code civil et aucune garantie n’avait été fournie. L’entreprise pouvait en demander la mise en place après le commencement du chantier, tant que le solde demeurait impayé. Le tribunal a fixé l’assiette aux travaux restant à régler au moment de la demande, soit 27 097,38 euros, en rejetant le montant supérieur insuffisamment justifié et l’astreinte.

Article 4 du Code de procédure civile, Article 658 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 768 du Code de l’organisation judiciaire, Article 871 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1219 du Code civil, Article 1220 du Code civil, Article 1224 du Code civil, Article 1227 du Code civil, Article 1228 du Code civil, Article 1229 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 1799-1 du Code civil, Article L.622-7 du Code de commerce, Article L.631-14 du Code de commerce, Article L.641-3 du Code de commerce, Article L.622-24 du Code de commerce, Article L.622-25 du Code de commerce, Articles L.624-1 à L.624-4 du Code de commerce, Articles R.622-21 à R.622-26 du Code de commerce, Articles R.624-1 à R.624-11 du Code de commerce