Copie exécutoire : CHOLAY Martine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-4

JUGEMENT PRONONCE LE 28/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024015702

ENTRE :

SELARL JSA mandataires judiciaires représenté par Me [Q] [T] dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Versailles B 419 488 655 et l’établissement secondaire [Adresse 2] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SELARL SEDEL, Partie demanderesse : assistée de Me Sabine VACRATE Avocat au barreau du Val de

Partie demanderesse : assistée de Me Sabine VACRATE Avocat au barreau du Val de Marne et comparant par Me Martine CHOLAY Avocat (B242)

ET :

SAS ARCOTEL, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS de Paris B 437 513 773

Partie défenderesse : assistée de Me Eric VERRIELE – AARPI CFA AVOCATS (G0736) et comparant par Me René BLAISOT – AARPI CFA AVOCATS (G0736)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

La société SEDEL est une entreprise générale de bâtiment et de travaux publics.

La société ARCOTEL est une société exploitant plusieurs hôtels et hébergements, dont l’hôtel BEST WESTERN STAR CHAMPS ELYSEES.

Dans le cadre d’une opération de réaménagement et de rénovation de l’hôtel précité, ARCOTEL, Maître d’ouvrage, a confié à SEDEL quatre missions principales :

Création d’un espace piscine, selon devis N° 220201 du 7 février 2022 pour un montant de 119 000 € HT ;

Étanchéité de la terrasse, ouverture et renfort du 6eme étage, selon devis N° 220412 du 11 mai 2022, pour un montant de 17.628,16 € HT ;

Reprise de plancher et découpe d’allège, selon devis N° 220606 du 17 juin 2022 pour un montant de 11.625 € HT ;

Réalisation d’une chape et scellement de caniveau, selon devis N° 220901 du 14 septembre 2022 pour un montant de 36.784,50 € HT.

Des différends sont apparus concernant la mission de réalisation de la chape :
* 2 factures ont été émises par SEDEL et sont restées impayées : facture du 20 octobre 2022 pour un montant de 13 059 Euros TTC (état d’avancement à 100% des 4 premiers

postes), facture du 20 décembre 2022 pour un montant de 19 096,56 Euros TTC (état d’avancement à 100% de 2 postes) ;

ARCOTEL a dressé le 23 décembre 2022 un constat de malfaçons et a envoyé le 28 décembre 2022 une mise en demeure, indiquant ces malfaçons, demandant leur réparation sous peine d’intervention d’une autre société et soulignant qu’aucune réception des travaux n’avait été exécutée ;

Le 18 janvier 2023, SEDEL a été placé en redressement judiciaire, la SELARL FHB étant désigné administrateur judiciaire et la SELARL JSA mandataire judiciaire.

Le 24 janvier 2023, la SELARL FHB a mis en demeure ARCOTEL de lui régler les 2 factures pour un montant total de 32 155,56 Euros TTC.

Le 26 janvier 2023, ARCOTEL a informé la SELARL FHB de son refus de payer la somme exigée, en raison selon elle des manquements de SEDEL et de la somme engagée par ARCOTEL pour remédier aux malfaçons.

Le 8 février 2023, SEDEL a été placée en liquidation judiciaire, la SELARL JSA étant désignée liquidateur judiciaire.

Le 2 mars 2023, la SELARL JSA a mis en demeure ARCOTEL de régler les 2 factures ; le 17 mars 2023, ARCOTEL a réitéré son refus. La SELARL JSA a réitéré sa mise en demeure le 24 janvier 2024 puis le 7 février 2024, sans succès.

C’est dans ces conditions qu’est née la présente instance.

LA PROCEDURE

La SELARL JSA Mandataires Judiciaires agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS SEDEL, assigne la SAS ARCOTEL devant le tribunal des activités économiques de Paris, par acte extrajudiciaire le 4 mars 2024, selon l’article 658 du code de procédure civile.

La SELARL JSA Mandataires Judiciaires demande au tribunal dans le dernier état de ses prétentions (conclusions n°9) de :

Vu les articles L 622-7, I-al. 1, L 631-14, al. 1 et L 641-3, al. 1 du code de commerce, Vu les articles L.622-24, L.622-25, L.624-1 à L.624-4, R.622-21 à R.622-26 et R.624-1 à R.624-11 du code de commerce, Vu l’article 1799-1 du code civil.

RECEVOIR

la SELARL JSA, es qualité de liquidateur de la société SEDEL, en sa demande de condamnation en paiement de la société ARCOTEL en paiement de la somme de 27 097,38 € TTC au titre des deux factures de travaux impayées, la constatant bien fondée.

CONDAMNER

la société ARCOTEL à régler à la SELARL JSA, es qualité de liquidateur de la société SEDEL, la somme de 27 097,38 € TTC, majorée d’une pénalité de retard correspondant à trois fois le taux légal depuis la mise en demeure du 2 mars 2023.

CONDAMNER

la société ARCOTEL, en sa qualité de Maître d’ouvrage, à fournir une garantie de paiement à la société SEDEL au titre de l’article 1799-1 du code civil de

50 000 €, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à venir.

PRONONCER

la capitalisation des intérêts.

DEBOUTER

la société ARCOTEL de toutes ses demandes, fins et conclusions.

PRONONCER

l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.

CONDAMNER la société ARCOTEL à payer à la SELARL JSA, es qualité de liquidateur de la société SEDEL, la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNER

la société ARCOTEL aux dépens.

La société ARCOTEL demande dans le dernier état de ses prétentions (conclusions n°10) de :

Vu les articles 1217, 1219 et 1220 du Code civil, Vu les articles 1224, 1227, 1228 et 1229 du Code civil, Vu l’article 1799-1 du Code civil, Vu l’article 132 du Code de procédure civile, Vu l’article 768 du Code de l’organisation judiciaire,

A titre principal :

DIRE ET JUGER

que le solde du marché de travaux résultant du devis N° 220901, s’élève à la somme de 27.097,38 € TTC ;

DIRE ET JUGER que la SAS SEDEL a commis des manquements contractuels suffisamment graves dans le cadre de la mission qui lui avait été confiée par la SAS ARCOTEL aux termes du devis N° 220901 ;

DIRE ET JUGER

que la SAS ARCOTEL était en droit de refuser de payer le solde du montant des travaux convenus aux termes du devis N° 220901, sur le fondement de l’exception d’inexécution ;

DIRE ET JUGER que la SAS SEDEL a décidé de surseoir spontanément à l’exécution du contrat en abandonnant, purement et simplement, le chantier et que l’entrepreneur n’a donc pas respecté les dispositions de l’article 1799-1, alinéa 3 du Code civil, en ne mettant pas en demeure le Maître d’ouvrage de fournir la garantie de paiement prévue audit article ;

En conséquence :

DEBOUTER la SELARL JSA Mandataires Judiciaires, es qualité de liquidateur de la SAS SEDEL, en sa demande de condamnation de la SAS ARCOTEL au paiement de la somme de 27.097,38 € TTC au titre des deux factures N° 2022674 et N° 2022693, majorée d’une pénalité de retard correspondant à trois fois le taux légal depuis la mise en demeure du 2 mars 2023 ;

DEBOUTER la SELARL JSA Mandataires Judiciaires, es qualité de liquidateur de la SAS SEDEL, en sa demande de condamnation de la SAS ARCOTEL à fournir une garantie de paiement à la SAS SEDEL de 50.000,00 € au titre de l’article 1799-1 du Code civil, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à venir ;

DEBOUTER

la SELARL JSA Mandataires Judiciaires, es qualité de liquidateur de la SAS SEDEL, de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

A titre subsidiaire :

DIRE ET JUGER

que le solde du marché de travaux résultant du devis N° 220901, s’élève à la somme de 27.097,38 € TTC ;

DIRE ET JUGER

que la SAS SEDEL a commis, non seulement des manquements contractuels, mais également d’une particulière gravité, dans le cadre de la mission qui lui avait été confiée par la SAS ARCOTEL aux termes du devis N° 220901 ;

PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de travaux résultant du devis N° 220901, aux torts exclusifs de la SAS SEDEL, et cela à compter du 1er janvier 2023 ou, à tout le moins, à compter du 02 janvier 2023 ;

En conséquence :

DEBOUTER la SELARL JSA Mandataires Judiciaires, es qualité de liquidateur de la SAS SEDEL, en sa demande de condamnation de la SAS ARCOTEL au paiement de la somme de 27.097,38 € TTC au titre des deux factures N° 2022674 et N° 2022693, majorée d’une pénalité de retard correspondant à trois fois le taux légal depuis la mise en demeure du 02 mars 2023 ;

DEBOUTER la SELARL JSA Mandataires Judiciaires, es qualité de liquidateur de la SAS SEDEL, en sa demande de condamnation de la SAS ARCOTEL à fournir une garantie de paiement à la SAS SEDEL de 50.000,00 € au titre de l’article 1799-1 du Code civil, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à venir ;

DEBOUTER

la SELARL JSA Mandataires Judiciaires, es qualité de liquidateur de la SAS SEDEL, de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

A titre infiniment subsidiaire :

DIRE ET JUGER que la SELARL JSA Mandataires Judiciaires, es qualité de liquidateur de la SAS SEDEL, n’est pas en droit de solliciter la condamnation de la SAS ARCOTEL à fournir à la SAS SEDEL une garantie de paiement en sus de sa demande de condamnation de la SAS ARCOTEL au paiement de la somme de 27.097,38 € au titre des deux factures N° 2022674 et N° 2022693 ;

En conséquence :

DEBOUTER la SELARL JSA Mandataires Judiciaires, es qualité de liquidateur de la SAS SEDEL, en sa demande de condamnation de la SAS ARCOTEL à fournir une garantie de paiement à la SAS SEDEL de 50.000,00 € au titre de l’article 1799-1 du Code civil, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à venir ;

A titre très infiniment subsidiaire :

DIRE ET JUGER

que le solde du marché de travaux résultant du devis N° 220901, s’élève à la somme de 27.097,38 € TTC ;

DIRE ET JUGER

que la SELARL JSA Mandataires Judiciaires, es qualité de liquidateur de la SAS SEDEL, n’est pas en droit de solliciter la condamnation de la SAS ARCOTEL à fournir à la SAS SEDEL une garantie de paiement d’un montant supérieur au solde du marché de travaux.

En conséquence :
* DEBOUTER

la SELARL JSA Mandataires Judiciaires, es qualité de liquidateur de la SAS SEDEL, en sa demande de condamnation de la SAS ARCOTEL à fournir une garantie de paiement à la SAS SEDEL de 50.000,00 € au titre de l’article 1799-1 du

Code civil, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à venir ;
* DIRE ET JUGER

que toute condamnation prononcée à l’encontre de la SAS ARCOTEL à fournir une garantie de paiement au titre de l’article 1799-1 du Code civil, ne pourrait excéder la somme de 27.097,38 € ;

En tout état de cause :

CONDAMNER la SELARL JSA Mandataires Judiciaires, es qualité de liquidateur de la SAS SEDEL, à payer à la SAS ARCOTEL la somme de CINQ MILLE EUROS (5.000,00 €), en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

La CONDAMNER aux entiers dépens.

L’ensemble des demandes formées au cours de ces audiences fait l’objet du dépôt de conclusions, échangées en présence d’un greffier qui en prend acte sur la cote de procédure.

L’affaire est confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire et les parties sont convoquées à son audience du 22 septembre 2026, à laquelle toutes les parties se présentent.

Après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé le 28 octobre 2026 par sa mise à disposition au greffe du tribunal, conformément au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

LES MOYENS DES PARTIES :

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, appliquant les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante ;

Moyens développés par SELARL JSA Mandataires Judiciaires :

JSA fait valoir que :

Les parties se sont accordées sur le solde restant théoriquement dû, après paiement des acomptes, soit la somme de 27 097,38 Euros ;

Les demandes d’ARCOTEL portent sur une compensation à opérer entre le montant dû et son évaluation des coûts des reprises des malfaçons; or la demande de compensation est irrecevable dans le cas d’une procédure collective et ARCOTEL n’a pas procédé à la déclaration de cette créance de frais au passif de SEDEL; de plus, ARCOTEL ne justifie pas que les factures produites correspondent à des frais liés à de supposées malfaçons de SEDEL;

ARCOTEL soulève par ailleurs l’exception d’inexécution pour justifier le non-paiement des factures ; cette demande est irrecevable, ARCOTEL échouant à prouver la responsabilité de SEDEL dans de supposées malfaçons ;

Enfin, ARCOTEL n’a pas fourni une garantie de paiement, comme la loi le lui oblige dès la signature du marché ; cette garantie devant couvrir le solde du marché, mais aussi les pénalités, intérêts et autres indemnités a été chiffrée à 50 000 Euros ;

La résiliation judiciaire du contrat demandée par SEDEL sous le prétexte d’inexécution contractuelle est irrecevable : aucune mise en demeure n’a été adressée à ARCOTEL en ce sens

Moyens développés par ARCOTEL :

ARCOTEL fait valoir que :

Les procès-verbaux de constat établissent que les travaux de SEDEL ont été mal exécutés ou non exécutés et qu’ainsi les états d’avancement à 100% indiqués par SEDEL dans les factures sont erronés ;

L’inaction de SEDEL a conduit ARCOTEL a engager des entreprises tierces, pour un coût total de 29 381,25 Euros TTC ;

Le non-paiement des factures n’est pas justifié par une compensation avec ces coûts mais par l’exception d’inexécution ; celle-ci est recevable, SEDEL ayant refusé de remédier aux malfaçons ; dans ce cas, ARCOTEL n’avait pas à déclarer une créance à JSA ;

A titre subsidiaire, le manquement de SEDEL à ses obligations justifie la résiliation judiciaire du contrat à compter du 1er janvier 2023, date de constatation par huissier des manquements contractuels ;

Concernant la garantie de paiement, SEDEL n’a pas mis en demeure ARCOTEL de lui fournir cette garantie, ne pouvant ainsi pas justifier surseoir à son obligation de terminer le chantier et de lever les malfaçons ; par ailleurs, si elle devait être fournie, cette garantie devrait être limitée au montant restant dû, JSA ne justifiant pas le montant de 50 000 Euros demandé

SUR CE :

Il sera rappelé à titre liminaire qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes de DIRE et JUGER qui ne constituent pas des prétentions susceptibles d’entraîner des conséquences juridiques au sens de l’article 4 du code de procédure civile mais uniquement la reprise des moyens développés dans le corps des conclusions et qui ne doivent pas à ce titre figurer dans le dispositif des écritures des Parties.

Sur les demandes de SELARL Mandataires judiciaires :

L’article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

L’article 1217 du code civil dispose : « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :- refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;- poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;- obtenir une réduction du prix ;- provoquer la résolution du contrat ;- demander réparation des conséquences de l’inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. »

L’article 1219 du code civil dispose : « Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. »

L’article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

En l’espèce :

Sur le solde du chantier
* Le devis signé par les parties ne comporte pas de conditions générales, portant sur les conditions de réception du chantier et les conditions de paiement
* Les 2 factures considérées par JSA comme impayées et datées du 20 décembre 2022 indiquent des montants de 13 059 Euros TTC (pièce n°1 JSA) et 19 096,56 Euros TTC (pièce n°2 JSA). Une mise en demeure de règlement des factures a été envoyée par JSA à ARCOTEL le 2 mars 2022 (pièce n°7 JSA)

Les deux parties s’accordent néanmoins sur le fait que le montant restant dû avant potentielle prise en compte de l’inexécution partielle des travaux est de 27 097,38 Euros TTC. Le tribunal retiendra ce montant.
* ARCOTEL, justifie le non-paiement de la créance par l’inexécution partielle des travaux

1. Sur l’inexécution :

ARCOTEL verse au dossier un constat de commissaire de justice daté du 23 décembre 2022 (pièce n°7) et un constat daté du 3 janvier 2023 (pièce n°9).

Le tribunal constate que ces constats ne sont pas contradictoires, SEDEL n’ayant ni été présent ni été convoqué à ces réunions. Par ailleurs, aucun élément dans ces constats ne permet au tribunal de relier les éléments présentés aux travaux effectués ou censés devoir avoir été effectués par SEDEL.

D’autre part, la mise en demeure envoyée par ARCOTEL datée du 27 décembre 2022 (pièce n°8 ARCOTEL) demande à SEDEL de finaliser les travaux sous 48 heures faute de quoi une autre entreprise serait mandatée pour le faire.

Le tribunal constate que cette mise en demeure ne comporte aucun détail des travaux qui n’auraient pas été finalisés (le PV de constat d’huissier du 23 décembre 2022 n’étant pas joint).

Enfin, aucun PV de réception des travaux n’est produit et ARCOTEL n’a, dans ses mises en demeure, jamais convoqué SEDEL pour effectuer un relevé contradictoire des travaux restant à effectuer.

2. Sur les conséquences financières de l’inexécution :

ARCOTEL, pour chiffrer les conséquences financières de l’inexécution partielle alléguée et justifier le non-paiement des factures, indique dans ses conclusions que les travaux ont dû être finalisés par d’autres entreprises, pour un montant (29 381,25 Euros TTC) total dépassant le montant réclamé par SEDEL.

3 devis sont versés au dossier :

Pièce n°10 : devis Croix Blanche. Le tribunal constate que la date du devis (juin 2022) est antérieure à la date de mise en demeure (23 décembre) et écartera en conséquence cette pièce

Pièce n°11 : devis Sedim. Le tribunal constate que la date du devis (novembre 2022) est antérieure à la date de mise en demeure et écartera en conséquence cette pièce

Pièce n°12 : devis Mauconseil daté d’avril 2023. Aucun élément du devis ne permet au tribunal de le relier à de potentielles reprises des travaux inexécutés par SEDEL Le tribunal écartera en conséquence cette pièce

Le tribunal ne dispose ainsi d’aucun élément probant permettant de juger de l’inexécution des travaux, ni d’évaluer l’ampleur de cette potentielle inexécution pouvant justifier une réduction du prix ou une résolution du contrat.

En conséquence, le tribunal considère la créance de 27 097,38 Euros TTC comme certaine, liquide et exigible et condamnera ARCOTEL au paiement de cette somme, majorée d’une pénalité de retard correspondant à trois fois le taux légal depuis la mise en demeure du 2 mars 2023, avec application de l’anatocisme.

Sur la garantie de paiement

L’article 1799-1 du code civil dispose : « Le maître de l’ouvrage qui conclut un marché de travaux privé visé au 3° de l’article 177 doit garantir à l’entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent un seuil fixé par décret en Conseil d’Etat. Lorsque le maître de l’ouvrage recourt à un crédit spécifique pour financer les travaux, l’établissement de crédit ne peut verser le montant du prêt à une personne autre que celles mentionnées au 3° de l’article 1779 tant que celles-ci n’ont pas reçu le paiement de l’intégralité de la créance née du marché correspondant au prêt. Les versements se font sur l’ordre écrit et sous la responsabilité exclusive du maître de l’ouvrage entre les mains de la personne ou d’un mandataire désigné à cet effet. Lorsque le maître de l’ouvrage ne recourt pas à un crédit spécifique ou lorsqu’il y recourt partiellement, et à défaut de garantie résultant d’une stipulation particulière, le paiement est garanti par un cautionnement solidaire consenti par un établissement de crédit, une société de financement, une entreprise d’assurance ou un organisme de garantie collective, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat. Tant qu’aucune garantie n’a été fournie et que l’entrepreneur demeure impayé des travaux exécutés, celui-ci peut surseoir à l’exécution du contrat après mise en demeure restée sans effet à l’issue d’un délai de quinze jours. Les dispositions de l’alinéa précédent ne s’appliquent pas lorsque le maître de l’ouvrage conclut un marché de travaux pour son propre compte et pour la satisfaction de besoins ne ressortissant pas à une activité professionnelle en rapport avec ce marché. »

Le tribunal constate que le marché conclu entre SEDEL et ARCOTEL se situe dans le cadre d’application de l’article 1799-1 et qu’ARCOTEL n’a pas fourni de garantie de paiement au titre de ce marché.

Il est de jurisprudence constante que cette garantie de paiement peut être demandée par l’entreprise une fois le chantier débuté, tant que le solde du chantier n’a pas été intégralement réglé.

JSA demande la mise en place d’une garantie de paiement au titre de l’article 1799-1, pour un montant de 50 000 Euros, s’appuyant pour justifier ce montant sur les termes du devis initial (44 141,40 Euros TTC) et de frais supplémentaires non chiffrés ; le tribunal constate que le montant de 50 000 Euros n’est pas précisément justifié.

D’autre part, la garantie de paiement portant sur le montant du chantier, le tribunal retiendra que son assiette, dans le cas d’un chantier ayant débuté avant sa mise en place, correspond aux travaux restant à régler au moment de la demande.

En conséquence, le tribunal condamnera ARCOTEL à la mise en place d’une garantie de paiement sur la somme de 27 097,38 Euros TTC, déboutant SEDEL pour le surplus ainsi que pour la demande d’astreinte.

Sur les dépens :

Les dépens seront mis à la charge d’ARCOTEL qui succombe.

Sur la demande d’application de l’article 700 du code de procédure civile :

JSA a du engager des frais non compris dans les dépens, qu’il serait inéquitable de lui faire supporter en intégralité ; ainsi, le tribunal condamnera ARCOTEL à lui payer 2 000 Euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Sur l’exécution provisoire :

Le tribunal rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire.

CONDAMNE la société ARCOTEL à régler à la SELARL JSA représenté par Me [Q] [T], es qualité de liquidateur de la société SEDEL, la somme de 27 097, 38 Euros TTC, majorée d’une pénalité de retard correspondant à trois fois le taux légal depuis la mise en demeure du 2 mars 2023

CONDAMNE la société ARCOTEL à fournir une garantie de paiement de 27 097,38 Euros TTC à la SELARL JSA représenté par Me [Q] [T], es qualité de liquidateur de la société SEDEL

PRONONCE

la capitalisation des intérêts

DEBOUTE

la société ARCOTEL de toutes ses demandes, fins et conclusions.

PRONONCE

l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir

CONDAMNE

la société ARCOTEL à payer à la SELARL JSA représenté par Me [Q] [T], es qualité de liquidateur de la société SEDEL, la somme de 2 000 Euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNE

la société ARCOTEL aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 22 septembre 2026, en audience publique, devant M. Eric Balansard, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Roland Cuni, M. Servan Lacire, M. Eric Balansard

Délibéré le 29 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Roland Cuni président du délibéré et par Mme Sylvie Vandenberghe, greffier.

Le Greffier

Le Président.