Les conditions d’opposabilité d’une clause attributive – Tribunal de commerce de Coutances, 27 octobre 2026, RG n° 2026002967

Les conditions d’opposabilité d’une clause attributive – Tribunal de commerce de Coutances, 27 octobre 2026, RG n° 2026002967 : L’article 48 du Code de procédure civile exige que les parties soient commerçantes et que la clause soit spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à laquelle elle est opposée. La production d’un document non signé, renvoyant seulement à des conditions générales en ligne, ne démontre ni leur connaissance ni leur acceptation.