Exception d’incompétence territoriale : clause attributive non opposable faute d’acceptation apparente

En application de l’article 42 du Code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est en principe celle du lieu où demeure le défendeur. En matière contractuelle, l’article 46 permet également de saisir la juridiction du lieu de livraison effective ou d’exécution de la prestation.

L’article 48 du même code impose, pour déroger à ces règles, que les parties aient toutes contracté en qualité de commerçant et que la clause attributive de compétence ait été spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à laquelle elle est opposée. La décision rappelle qu’une acceptation tacite peut être admise en présence de relations d’affaires continues, mais constate qu’elles n’étaient pas démontrées.

La confirmation d’affrètement produite n’était ni signée ni tamponnée. Les conditions générales n’y étaient pas jointes et leur simple disponibilité sur un site internet ne suffisait pas à établir qu’elles avaient été portées à connaissance puis acceptées. La clause territoriale était donc inopposable.

L’exception d’incompétence a été accueillie au profit du tribunal de commerce d’Annecy. La juridiction saisie n’a pas examiné la demande de provision. Les frais irrépétibles sont restés à la charge de chaque partie, tandis que les dépens ont été mis à la charge du demandeur, conformément notamment à l’article 701 du Code de procédure civile.

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Le juge des référés a déclaré la juridiction saisie territorialement incompétente au profit du tribunal de commerce d’Annecy. La clause attributive de compétence n’était pas opposable, les conditions générales n’ayant pas été jointes ni acceptées, et aucune relation d’affaires continue n’étant établie. La demande de provision n’a pas été examinée.

Une société de transport a assigné une autre société devant un tribunal de commerce afin d’obtenir le paiement provisionnel d’une facture, de pénalités, d’une indemnité forfaitaire de recouvrement et de frais accessoires.

Le défendeur a soulevé, avant toute défense au fond, une exception d’incompétence territoriale. Il a invoqué le lieu de son siège et contesté l’opposabilité d’une clause attributive de compétence figurant dans les conditions générales du transporteur.

Le demandeur produisait une confirmation d’affrètement non signée ni tamponnée par le défendeur. Les conditions générales n’étaient pas jointes au document, qui renvoyait seulement à une consultation en ligne. Aucune relation d’affaires continue n’était établie.

Le juge des référés a retenu l’incompétence territoriale de la juridiction saisie au profit du tribunal de commerce d’Annecy. La demande de provision n’a donc pas été examinée. Chaque partie conserve ses frais irrépétibles et le demandeur supporte les dépens.

• Identifier le domicile territorial du défendeur
• Vérifier le lieu de livraison effective ou d’exécution de la prestation
• Constater que toutes les parties ont contracté en qualité de commerçant
• Établir une clause attributive spécifiée de façon très apparente
• Prouver la connaissance et l’acceptation des conditions générales
• Établir, le cas échéant, des relations d’affaires continues

• Confirmation d’affrètement définissant la prestation à exécuter
• Absence de cachet commercial et de signature du défendeur
• Conditions générales non jointes à la confirmation d’affrètement
• Simple renvoi vers une consultation en ligne
• Absence de preuve de relations d’affaires continues

Le demandeur doit saisir la juridiction territorialement compétente, la clause invoquée étant inopposable. Le défendeur obtient le renvoi de l’instance, sans examen de la demande de provision, tandis que les dépens restent à la charge du demandeur.

• Renvoi du litige devant le tribunal de commerce d’Annecy
• Absence d’examen immédiat de la créance provisionnelle
• Inopposabilité de la clause territoriale invoquée
• Frais irrépétibles conservés par chaque partie
• Paiement des dépens par le demandeur

À faire

• Identifier le domicile territorial du défendeur
• Vérifier le lieu de livraison ou d’exécution
• Joindre les conditions générales au contrat
• Faire signer ou tamponner la confirmation d’affrètement
• Conserver les preuves d’acceptation des clauses

À éviter

• Invoquer une clause non spécifiée très apparente
• Produire un document contractuel non signé
• Se limiter à un simple lien internet
• Présumer une acceptation tacite sans relations continues
• Saisir une juridiction sans vérifier sa compétence territoriale

La compétence territoriale en matière contractuelle

En application des articles 42 et 46 du Code de procédure civile, la compétence revient en principe à la juridiction du domicile du défendeur, avec les options contractuelles du lieu de livraison effective ou d’exécution de la prestation. La décision retient la compétence du tribunal du domicile du défendeur, le lieu de livraison invoqué n’étant pas celui du ressort saisi.

Les conditions d’opposabilité d’une clause attributive

L’article 48 du Code de procédure civile exige que les parties soient commerçantes et que la clause soit spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à laquelle elle est opposée. La production d’un document non signé, renvoyant seulement à des conditions générales en ligne, ne démontre ni leur connaissance ni leur acceptation.

L’acceptation tacite d’une clause de compétence

Une acceptation tacite peut résulter de relations d’affaires continues établissant la connaissance de la clause. En l’absence de preuve de telles relations, et faute de confirmation d’affrètement signée ou tamponnée, la clause ne peut être opposée au défendeur.

Article 42 du Code de procédure civile, Article 46 du Code de procédure civile, Article 48 du Code de procédure civile, Article 74 du Code de procédure civile, Article 75 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile, Article 872 du Code de procédure civile, Article 873 du Code de procédure civile, Article 1119 du Code civil, Article L. 441-10 du Code de commerce, Article D. 441-5 du Code de commerce