La provision fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Poitiers, 2 septembre 2026, N° de RG 26/00103

La provision fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Poitiers, 2 septembre 2026, N° de RG 26/00103 : La provision est possible lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le rapport d’expertise établissant une erreur de prise de côtes, un manquement aux règles de l’art et une impropriété à destination, la responsabilité de l’entrepreneur principal et du sous-traitant a été retenue à ce stade.