Provision en référé pour malfaçons de menuiseries : responsabilité de l’entrepreneur principal et exclusion de la garantie d’assurance

En application de l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, une provision peut être accordée lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. L’article 1231-1 du Code civil fonde la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur principal, tenu d’une obligation de résultat comprenant la délivrance conforme et la bonne exécution des travaux. La faute du sous-traitant engage sa responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage.nnEn l’absence de lien contractuel entre le sous-traitant et le maître de l’ouvrage, l’action dirigée contre le sous-traitant relève de l’article 1240 du Code civil. Le rapport d’expertise établissant une erreur de prise de côtes constitutive d’un manquement aux règles de l’art, les responsabilités de l’entrepreneur principal et du sous-traitant n’étaient pas sérieusement contestables.nnLa garantie de l’assureur n’a pas été retenue en référé, faute pour les demandeurs d’avoir précisé le fondement de l’action directe et l’événement rendant la garantie mobilisable. L’appel en garantie de l’entrepreneur principal contre l’assureur se heurtait également à une contestation sérieuse, les conditions générales excluant les travaux réservés et non achevés ainsi que les dommages apparents.nnLes provisions correspondant aux travaux de reprise et aux frais de relogement ont été accordées. Les demandes relatives à l’habitat provisoire et au préjudice de jouissance ont été écartées faute de lien causal ou de justificatifs suffisants. Les articles 696 et 700 du Code de procédure civile ont été appliqués selon la succombance et l’équité.

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Des désordres affectant les menuiseries avaient rendu une maison inhabitable après des travaux inachevés. L’expertise a imputé ces désordres à une erreur de prise de côtes. En référé, des provisions ont été accordées contre l’entrepreneur principal et le sous-traitant pour les travaux de reprise et le relogement. Les demandes relatives à l’habitat provisoire et au préjudice de jouissance ont été écartées, tandis que celles dirigées contre l’assureur ont été renvoyées au fond.

Des particuliers ont confié à SA LEROY-MERLIN la rénovation de leur maison. Les travaux, réalisés notamment par un sous-traitant assuré auprès de SA MAAF ASSURANCES, ont fait l’objet d’une réception avec réserves, le chantier demeurant inachevé. Des désordres affectant les menuiseries ont empêché l’occupation de l’habitation.nnUne expertise judiciaire a imputé les désordres à une erreur de prise de côtes et a évalué les travaux de reprise. Les propriétaires ont demandé en référé des provisions contre l’entrepreneur principal, le sous-traitant et l’assureur.nnLe juge a retenu la responsabilité non sérieusement contestable de l’entrepreneur principal et du sous-traitant. Il a accordé des provisions pour les travaux de reprise et le relogement, mais a écarté les demandes concernant l’habitat provisoire et le préjudice de jouissance. Les demandes contre l’assureur ont été renvoyées au fond en raison de contestations sérieuses.

• Établir une obligation dont l’existence n’est pas sérieusement contestable
• Identifier une inexécution contractuelle de l’entrepreneur principal
• Caractériser une faute technique du sous-traitant
• Démontrer le lien entre les désordres et les préjudices réclamés
• Produire un chiffrage complet et techniquement étayé des reprises
• Justifier les frais de relogement par des loyers effectivement exposés
• Écarter les demandes insuffisamment justifiées ou déjà partiellement indemnisées

• Rapport d’expertise judiciaire du 26 février 2026
• Devis DMA complet pour les travaux de reprise
• Factures adressées par SA LEROY-MERLIN aux propriétaires
• Bon de réception mentionnant les réserves et l’inachèvement
• Justificatifs des loyers mensuels de relogement

Les propriétaires obtiennent des provisions contre l’entrepreneur principal et le sous-traitant pour les reprises et le relogement. L’assureur n’est pas condamné en référé, tandis que le sous-traitant doit garantir l’entrepreneur principal, hors frais fondés sur l’article 700.

• Versement de 26 091,41 euros pour les travaux de reprise
• Versement de 4 550 euros au titre du relogement
• Rejet des demandes contre l’assureur en référé
• Garantie du sous-traitant envers l’entrepreneur principal
• Condamnation solidaire aux dépens et frais irrépétibles

À faire

• Produire le rapport d’expertise et ses constatations techniques
• Documenter précisément l’origine des désordres
• Présenter un devis complet des travaux nécessaires
• Justifier chaque loyer ou frais de relogement réclamé
• Identifier le fondement de l’action contre l’assureur

À éviter

• Réclamer des travaux non étayés techniquement
• Confondre frais de relogement et préjudice de jouissance
• Omettre les réserves figurant au procès-verbal de réception
• Solliciter une provision sans établir le lien causal
• Ignorer les exclusions prévues par les conditions d’assurance

La provision fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile

nLa provision est possible lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le rapport d’expertise établissant une erreur de prise de côtes, un manquement aux règles de l’art et une impropriété à destination, la responsabilité de l’entrepreneur principal et du sous-traitant a été retenue à ce stade.n

La responsabilité respective de l’entrepreneur principal et du sous-traitant

nL’entrepreneur principal est contractuellement tenu d’une obligation de résultat, incluant la délivrance conforme et la bonne exécution des travaux. La faute du sous-traitant engage sa responsabilité à son égard et, envers le maître de l’ouvrage dépourvu de lien contractuel, relève de l’article 1240 du Code civil.n

Les contestations sérieuses relatives à la garantie d’assurance

nLa demande contre l’assureur a été écartée en référé, les demandeurs n’ayant précisé ni le fondement de l’action directe ni l’événement mobilisant la garantie. L’appel en garantie était également contestable, les conditions générales excluant les travaux réservés et non achevés ainsi que les dommages apparents.

Article 474 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 1231-1 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991