BTP / Construction > malfaçons
Les contestations sérieuses relatives à la garantie d’assurance – Tribunal judiciaire de Poitiers, 2 septembre 2026, N° de RG 26/00103 : La demande contre l’assureur a été écartée en référé, les demandeurs n’ayant précisé ni le fondement de l’action directe ni l’événement mobilisant la garantie. L’appel en garantie était également contestable, les conditions générales excluant les travaux réservés et non achevés ainsi que les dommages apparents.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — malfaçons— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.