Le motif légitime de l’expertise préventive – Tribunal judiciaire de Bastia, 2 septembre 2026, RG n° 26/00202

Le motif légitime de l’expertise préventive – Tribunal judiciaire de Bastia, 2 septembre 2026, RG n° 26/00202 : L’article 145 du code de procédure civile permet une mesure d’instruction avant tout procès si un motif légitime établit la probabilité de faits susceptibles d’influencer un litige futur. La production de documents contractuels, de factures, d’une attestation d’assurance et d’un constat de désordres suffit ici à caractériser ce motif, sans préjuger des responsabilités ni des garanties.