BTP / Construction > Expertise judiciaire
La portée contradictoire de l’expertise judiciaire – Tribunal judiciaire de Bastia, 2 septembre 2026, RG n° 26/00202 : L’expertise est ordonnée au contradictoire de toutes les parties régulièrement attraites. Sa mission porte notamment sur la nature, l’origine, l’étendue et la date des désordres, les responsabilités, les garanties de construction éventuellement applicables et le coût des travaux. Les protestations et réserves préservent les moyens ultérieurs sans faire obstacle à la mesure.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Expertise judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.