BTP / Construction > Preuve du solde
La vérification des prestations facturées – Tribunal judiciaire de Grasse, 2 septembre 2026, RG n° 23/05071 : Une prestation non mentionnée dans les devis signés ne peut être facturée sans preuve de son exécution et de la nécessité invoquée. Le paiement direct d’un sous-traitant et l’absence de décompte permettant de rapprocher les sommes réclamées des travaux réalisés font obstacle à la demande.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Preuve du solde— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.