BTP / Construction > acompte
La force obligatoire et la bonne foi des contrats – Tribunal judiciaire de Tarascon, 2 septembre 2026, RG n° 26/00637 : Les articles 1103 et 1104 du code civil imposent le respect du contrat légalement formé et son exécution de bonne foi. L’acompte constitue une avance sur le prix et ne permet pas, en principe, de se dédire de l’engagement contractuel.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — acompte— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.