BTP / Construction > Résiliation fautive
La preuve des prestations et matériaux commandés – Tribunal de commerce de Bordeaux, 23 octobre 2026, RG n° 2025F00710 : Les constats de commissaire de justice des 10 septembre et 11 octobre 2024, les pièces produites et le décompte général définitif établissaient les prestations réalisées et l’intégralité des matériaux commandés. Ces éléments justifiaient une créance de 62 653,19 € TTC, correspondant à l’avancement constaté au 19 juillet 2024.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Résiliation fautive— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.