Résiliation fautive d’un marché de travaux : absence de mise en demeure et preuve limitée du gain manqué

Sur le fondement de l’article 1224 du Code civil, la résolution par notification suppose une inexécution suffisamment grave. Le tribunal retient que les retards ne sont pas imputables à la seule entreprise, que les désordres avaient été repris et qu’ils n’atteignaient pas le degré de gravité requis. La résiliation immédiate du marché d’aménagement extérieur, sans mise en demeure préalable, est donc fautive.

La condamnation est limitée à 62 653,19 € TTC, correspondant aux prestations réalisées et aux matériaux commandés, établis par les constats de commissaire de justice, les pièces comptables et le décompte général définitif. La demande de gain manqué est rejetée : l’article L. 442-1 du Code de commerce ne s’applique pas à un marché unique dépourvu de relation commerciale établie, et l’article 1231-2 du Code civil exige un préjudice certain et directement causé, non démontré par de simples lignes de facture.

Les intérêts au taux légal courent à compter de l’assignation, avec capitalisation conformément à l’article 1343-2 du Code civil. Les demandes reconventionnelles sont écartées faute de preuve suffisante d’un trop-perçu, d’un surcoût imputable ou d’un préjudice de jouissance directement causé. L’article 700 du Code de procédure civile justifie l’allocation de 4 000 € à l’entreprise, outre les dépens.

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Après des difficultés d’avancement, de coordination et de paiement, le maître de l’ouvrage a empêché l’entreprise d’intervenir avant de résilier immédiatement le marché. AQUITAINE ECO-LOGIS a réclamé 93 853,19 euros pour les prestations réalisées, les matériaux commandés et les gains manqués. Les parties adverses ont contesté ces demandes et sollicité diverses indemnisations au titre des surcoûts, retards et préjudices allégués.

La société AQUITAINE ECO-LOGIS, spécialisée dans les travaux d’ossature bois et d’aménagement, a conclu avec la SARL [M] INVEST GROUP 1 plusieurs marchés relatifs à une maison au Cap Ferret. Après l’achèvement et le paiement d’une première tranche, un devis d’aménagement extérieur a été accepté en juin 2024.

Des difficultés d’avancement, de coordination et de paiement sont apparues. Le maître de l’ouvrage a empêché l’entreprise d’intervenir pendant plusieurs jours, puis a résilié immédiatement le marché le 19 juillet 2024, en invoquant des retards et des désaccords sur la facturation.

L’entreprise a réclamé 93 853,19 € au titre des prestations, matériaux commandés et gains manqués. Le maître de l’ouvrage et les intervenants volontaires ont sollicité le rejet de ces demandes ainsi que diverses indemnisations pour trop-perçu, surcoûts, retards et perte de jouissance.

• Vérifier l’existence d’une inexécution suffisamment grave au sens de l’article 1224.
• Apprécier l’imputabilité des retards à l’entreprise contractante.
• Rechercher une mise en demeure préalable avant la résiliation.
• Établir les prestations réalisées et matériaux commandés par des pièces concordantes.
• Distinguer l’avancement réel du montant global facturé.
• Démontrer un gain manqué certain, direct et comptablement documenté.

• Constats de commissaire de justice des 10 septembre et 11 octobre 2024.
• Décompte général définitif et situations d’avancement des travaux.
• Pièces relatives aux matériaux commandés, réglés et stockés.
• Devis signé n° 240035 accepté le 9 juin 2024.
• Compte rendu de chantier du 27 juin 2024.
• Courriel du 15 juillet 2024 relatif aux difficultés d’intervention.

La société AQUITAINE ECO-LOGIS obtient le paiement des prestations réalisées et des matériaux commandés, mais échoue à établir son gain manqué. La SARL [M] INVEST GROUP 1 supporte les intérêts, l’indemnité de procédure et les dépens, tandis que ses demandes reconventionnelles et celles des intervenants volontaires sont rejetées.

• Paiement de 62 653,19 € TTC avec intérêts au taux légal.
• Capitalisation des intérêts à compter de l’assignation.
• Rejet de la demande de 31 200 € de gain manqué.
• Rejet des demandes de trop-perçu, surcoût et préjudice de jouissance.
• Paiement de 4 000 € au titre de l’article 700 et des dépens.

À faire

• Formaliser toute mise en demeure avant une résiliation contractuelle.
• Documenter chaque retard et son imputabilité aux intervenants concernés.
• Faire constater l’état du chantier et les matériaux disponibles.
• Établir un décompte détaillé des prestations et fournitures.
• Produire les justificatifs comptables du gain manqué invoqué.

À éviter

• Résilier immédiatement sans caractériser une inexécution suffisamment grave.
• Imputer tous les retards à un seul cocontractant sans preuve.
• Facturer un gain manqué par simples lignes génériques.
• Confondre prestations réalisées et coûts économisés.
• Réclamer des préjudices sans établir leur lien causal direct.

La résolution du marché pour inexécution suffisamment grave

L’article 1224 du Code civil permet une résolution par notification en cas d’inexécution suffisamment grave. Le tribunal relève que les retards résultaient aussi d’autres intervenants, de modifications techniques et de difficultés de coordination. Les désordres avaient été repris et ne présentaient pas une gravité suffisante. La résiliation immédiate, sans mise en demeure préalable, a donc été jugée fautive.

La preuve des prestations et matériaux commandés

Les constats de commissaire de justice des 10 septembre et 11 octobre 2024, les pièces produites et le décompte général définitif établissaient les prestations réalisées et l’intégralité des matériaux commandés. Ces éléments justifiaient une créance de 62 653,19 € TTC, correspondant à l’avancement constaté au 19 juillet 2024.

La réparation du gain manqué après rupture du marché

L’article L. 442-1 du Code de commerce ne s’appliquait pas, le marché constituant une opération unique sans relation commerciale établie. En outre, l’article 1231-2 du Code civil exigeait un gain manqué certain et directement causé. De simples lignes de facture, sans pièces comptables ni distinction entre marge et coûts économisés, ne suffisaient pas.

Article 871 du Code de procédure civile, Article 31 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 329 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1219 du Code civil, Article 1224 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1231-2 du Code civil, Article 1231-3 du Code civil, Article 1231-6 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 1242 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 1344-1 du Code civil, Article L. 110-3 du Code de commerce, Article L. 441-10 du Code de commerce, Article L. 442-1 du Code de commerce