TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU VENDREDI 23 OCTOBRE 2026
* 7ème Chambre –

N° RG : 2025F00710

SARL AQUITAINE ECO-LOGIS C/ SARL [M] INVEST GROUP 1 Monsieur [L] [M] Madame [W] [X] épouse [M]

DEMANDERESSE

SARL AQUITAINE ECO-LOGIS, [Adresse 1]

comparaissant par Maître Camille BAILLOT, Avocat à la Cour

DEFENDEURS

SARL [M] INVEST GROUP [Adresse 2]

Monsieur [L] [M], [Adresse 3] (ROYAUME-UNI), intervenant volontaire

Madame [W] [X] épouse [M], [Adresse 3] (ROYAUME-UNI), intervenant volontaire

comparaissant par Maître Max BARDET, Avocat à la Cour, membre de la SELARL BARDET & ASSOCIES

L’affaire a été entendue en audience publique le 3 juillet 2026 par Denis VIOT, Juge chargé d’instruire l’affaire, conformément aux dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, qui a fait rapport au tribunal dans son délibéré.

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par :

Paul BERNARD, Président de Chambre,

Olivier DEVEZE, Denis VIOT, Pascal FENIE, Eric VAN DE RIET, Juges

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Paul BERNARD, Président de Chambre,

Assisté de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

La société AQUITAINE ECO-LOGIS SARL a pour activité la réalisation de travaux de construction d’ossature bois, charpente, couverture, isolation et bardage de bâtiments.

La société [M] INVEST GROUP 1 SCI, transformée en SARL en 2022, est devenue propriétaire, le 30 juillet 2021, d’un bien au Cap Ferret destiné à la construction d’une maison familiale également susceptible d’être proposée à la location. Un architecte a établi les plans et le dossier de permis de construire qui a été délivré le 2 septembre 2022.

La maîtrise d’œuvre d’exécution a été confiée à la société OPC SERVICE, tandis que la société AQUITAINE ECO-LOGIS SARL s’est vu confier les lots ossature bois, charpente, couverture, bardage, terrasse et clôture.

Le 18 novembre 2022, la société AQUITAINE ECO-LOGIS SARL a établi un devis n° 220073 d’un montant de 242.916,00 € TTC portant sur ces différents lots qui a été accepté.

Les travaux ont ensuite été organisés selon plusieurs plannings, dont les dates ont évolué au cours du chantier.

Le chantier de gros œuvre ayant pris du retard, l’intervention de la société AQUITAINE ECO-LOGIS SARL a été décalée et a démarrée au printemps 2023.

Un acompte de 74.400,00 € TTC, facturé le 20 mars 2023, a été réglé le 6 avril 2023.

Au cours de l’année 2023, le maître d’ouvrage sollicitait des modifications structurelles d’importance, plusieurs devis complémentaires ont été établis et acceptés pour des modifications de l’ossature et de la charpente.

Le 4 octobre 2023, le maître d’œuvre, la société OPC SERVICE, a demandé que certains lots, notamment le bardage, la terrasse et la clôture, soient retirés de l’intervention de la société AQUITAINE ECO-LOGIS SARL.

Cette situation a toutefois évolué à la fin du mois d’octobre 2023, la société [M] INVEST GROUP 1 SARL reprenant directement, le 27 octobre 2023, le suivi financier de certains lots et maintenant finalement le bardage dans le périmètre confié à la société AQUITAINE ECO-LOGIS SARL.

Le chantier a donné lieu à plusieurs constats de commissaire de justice à compter de septembre 2023.

À la suite d’une expertise amiable réalisée le 15 décembre 2023, la société AQUITAINE ECO-LOGIS SARL a repris les défauts qui lui étaient imputés dans un délai de 15 jours.

Puis, par courriel du 13 janvier 2024, la société [M] INVEST GROUP 1 SARL a informé que la société OPC SERVICE en charge de la maîtrise d’œuvre était définitivement écartée du chantier et que Madame [Y] la remplaçait.

Les travaux d’ossature bois, de charpente, de couverture et de demi-ferme traditionnelle ont été achevés en février 2024 et la société AQUITAINE ECO-LOGIS SARL a été payée le 3 mars 2024.

Au printemps 2024, le projet d’aménagement extérieur a fait l’objet d’un nouveau devis de la société AQUITAINE ECO-LOGIS SARL, son devis n° 240035, d’un montant de 133.140,00 € TTC, a été accepté par la société [M] INVEST GROUP 1 SARL le 9 juin 2024.

Les travaux ont été planifiés pour être réalisés en deux phases, comprenant notamment les terrasses, l’habillage des murets, les margelles, les escaliers et les coursives.

Un acompte de 20.000,00 € TTC a été versé et les travaux de la première phase ont débuté le 13 mai 2024.

Le 23 mai 2024, une seconde facture d’acompte d’un montant de 11.088,00 € TTC était transmise et n’a pas été réglée.

La facture d’avancement n° 0083 d’un montant de 50.722,00 € TTC émise le 18 juin 2024 a, quant à elle, été réglée partiellement par la société [M] INVEST GROUP 1 SARL au début du mois de juillet 2024, le solde a fait l’objet de contestations et de conditions de règlement.

Lors de la réunion de chantier du 27 juin 2024, certaines interventions de la société AQUITAINE ECO-LOGIS SARL ont été reportées, notamment celles susceptibles d’être affectées par d’autres intervenants.

Du 8 au 10 juillet 2024, la société AQUITAINE ECO-LOGIS SARL a été empêchée d’intervenir sur le site qui n’avait pas été laissé dans des conditions normales de sécurité.

Le 15 juillet 2024, la société AQUITAINE ECO-LOGIS SARL a informé que les travaux connaissaient un retard et a invoqué notamment des difficultés tenant au règlement des acomptes, à l’état du chantier et à l’intervention d’autres entreprises.

Le 19 juillet 2024, la société [M] INVEST GROUP 1 SARL a, par courrier, mis fin immédiate au marché, en invoquant les retards et désaccords relatifs à l’avancement et à la facturation.

Après cette rupture, la société AQUITAINE ECO-LOGIS SARL a établi le 2 août 2024 sa facture n° 0101 d’un montant de 93.853,19 € TTC et a mis la société [M] INVEST GROUP 1 SARL en demeure de payer cette somme par lettre recommandée du 16 août 2024 ; en vain.

Des constats de commissaires de justice ont ensuite été établis les 10 septembre et 11 octobre 2024, portant sur l’état du chantier et sur la réalité des matériaux commandés, payés et stockés par la société AQUITAINE ECO-LOGIS SARL mais non utilisés sur le chantier.

Faute de règlement amiable, par acte extrajudiciaire en date du 3 avril 2025, la société AQUITAINE ECO-LOGIS SARL fait assigner la société [M] INVEST GROUP 1 SARL devant ce tribunal.

Par cet acte, et aux termes de ses conclusions soutenues à l’audience, la société AQUITAINE ECO-LOGIS SARL demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 1231-6, 1343-2 et 1344-1 du code civil, Vu les articles L. 441-10 et L. 442-1 du code de commerce, Vu l’article L. 110-3 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats,

Déclarer recevable et bien fondée la société AQUITAINE ECO LOGIS en ses demandes,

Constater que la société AQUITAINE ECO LOGIS est créancière de la somme de 93.853,19 € TTC à l’encontre de la société [M] INVEST GROUP 1 en exécution des marchés de travaux du 18 novembre 2022 en ce qui concerne le lot bardage et du 29 avril 2024 s’agissant de l’aménagement extérieur,

Constater que la société [M] INVEST GROUP 1 a procédé injustement à la résiliation unilatérale et brutale des marchés de travaux susmentionnés sans mise en demeure préalable,

En conséquence,

Condamner la société [M] INVEST GROUP 1 à régler à la société AQUITAINE ECO LOGIS la somme de 93.853,19 € TTC en exécution des travaux commandés et gains manqués avec intérêt au taux légal augmenté de 3 points en application de l’article L. 441-10 du code de commerce à compter du 16 août 2024, se décomposant comme suit :
* 62.653,19 € TTC au titre des prestations effectuées et matériaux commandés,
* 31.200,00 € TTC au titre des gains manqués induits par la résiliation brutale des marchés et les pertes subies,

Ordonner que les pénalités de retard constituent des intérêts moratoires qui seront capitalisés dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil à compter du 16 août 2024,

Condamner la société [M] INVEST GROUP 1 à régler à la société AQUITAINE ECO LOGIS la somme de 40,00 € au titre des frais de recouvrement,

Ordonner qu’il soit fait application de l’article 1343-2 du code civil à compter du 16 août 2025,

Débouter la société [M] INVEST GROUP 1 de l’intégralité de ses demandes dirigées contre la société AQUITAINE ECO LOGIS et de toutes demandes plus amples ou contraires,

Débouter Monsieur et Madame [M] de l’intégralité de leurs demandes dirigées à l’encontre de la société AQUITAINE ECO LOGIS et de toutes demandes plus amples ou contraires,

Condamner la société [M] INVEST GROUP 1 à régler à la société AQUITAINE ECO LOGIS la somme de 5.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens,

JUGER que l’exécution provisoire de droit a vocation à jouer.

En réponse, par conclusions récapitulatives soutenues à l’audience, société [M] INVEST GROUP 1 SARL, Monsieur [L] [M] et Madame [W] [X] épouse [M] demandent au tribunal de :

Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions de l’article 1353 du code civil, Vu les dispositions de l’article 1217 du code civil, Vu les dispositions de l’article 1219 du code civil, Vu les dispositions de l’article 1231-1 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l’article 1240 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l’article 1242 du code civil, Vu les articles 329 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat,

Déclarer recevable l’intervention volontaire de :

Monsieur [L] [M] Né à [Localité 1] (57) le 18/04/1970, Directeur financier de la société LSEG à [Localité 2] demeurant [Adresse 4], UK de Nationalité française

et de

Madame [W] [H] [M], née [X] à [Localité 3] le 30/06/1971, Professeur agrégée (fonctionnaire éducation nationale en disponibilité) demeurant [Adresse 5] UK de Nationalité française,

A titre principal,

Constater la résiliation du marché de travaux conclu entre la SARL [M] INVEST GROUP 1 et la SARL AQUITAINE ECO LOGIS aux torts exclusifs de la SARL AQUITAINE ECO LOGIS au 19 juillet 2024,

Subsidiairement, en tant que de besoin,

Prononcer judiciairement la résiliation du marché de travaux conclu entre la SARL [M] INVEST GROUP 1 et la SARL AQUITAINE ECO LOGIS aux torts exclusifs de la SARL AQUITAINE ECO LOGIS au 19 juillet 2024,

En tout état de cause,

Débouter la SARL AQUITAINE ECO LOGIS de l’intégralité de ses demandes formulées à l’encontre de la SARL [M] INVEST GROUP 1,

À titre reconventionnel,

Condamner la SARL AQUITAINE ECO LOGIS au paiement de la somme de 5.572,00 € avec intérêt au taux légal à compter du jugement,

Condamner la SARL AQUITAINE ECO LOGIS au paiement de la somme de 37.190,00 € au titre du surcoût causé par la carence de la société AEL sur le chantier,

Condamner la SARL AQUITAINE ECO LOGIS au paiement de la somme de 40.000,00 € au titre de la perte locative en juillet 2025,

Sur l’intervention volontaire,

Condamner la SARL AQUITAINE ECO LOGIS au paiement de la somme de 17.425,00 € à Monsieur et Madame [M] au titre des loyers payés durant août 2024 en lieu et place de la jouissance de leur bien,

En tout état de cause sur l’article 700 du code de procédure civile et l’article 514 du code de procédure civile,

Condamner la SARL AQUITAINE ECO LOGIS au paiement de la somme de 8.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile à la SARL [M] INVEST GROUP 1, et aux entiers dépens de l’instance qui comprendront également les frais éventuels d’exécution forcée,

Condamner la SARL AQUITAINE ECO LOGIS au paiement de la somme de 8.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile au bénéfice de Monsieur et Madame [M],

Prononcer l’exécution provisoire de droit en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile concernant la demande reconventionnelle de la SARL [M] INVEST GROUP 1 et l’intervention volontaire de Monsieur et Madame [M],

En revanche,

Ecarter l’application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile concernant les demandes en condamnation formulées par la SARL AQUITAINE ECO LOGIS.

LES MOYENS

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, appliquant les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal retient ce qui suit pour l’essentiel et renvoie, pour de plus amples informations, au corps du présent jugement et aux écritures des parties.

La société AQUITAINE ECO-LOGIS SARL fait valoir que :
* Aucune mise en demeure régulière n’a été adressée par la société [M] INVEST GROUP 1 SARL avant la résiliation du 19 juillet 2024, la résiliation du contrat est fautive,
* Le paiement de la facture de 93.853,19 € TTC est justifié par les travaux qui étaient largement avancés, les matériaux qui avaient été commandés et une partie des prestations réalisées en atelier, les constats de commissaires de justice établis les 10 septembre et 11 octobre 2024 en attestent,
* La résiliation fautive du contrat par le maître d’ouvrage lui a causé un préjudice financier directement imputable,
* Selon le second planning de travaux, la phase 3 des travaux devait se terminer le 15 juillet 2024, et, selon le compte-rendu de réunion de chantier du 27 juin 2024, les travaux d’électricité et de plomberie auraient lieu en juillet

et août 2024, et les travaux de carrelage en septembre 2024. Dès lors, la maison n’était pas censée être habitable dès l’été 2024.

La société [M] INVEST GROUP 1 SARL 1 et Monsieur [L] [M] et Madame [W] [X] épouse [M], intervenants volontaires, répliquent que :
* Les inexécutions de la société AQUITAINE ECO-LOGIS SARL ont été graves et répétées, la confiance contractuelle était irrémédiablement rompue, l’urgence justifiait une résiliation à effet immédiat, sans nouvelle mise en demeure,
* La facture n° 0101 contestée ne correspond pas à l’avancement réel des travaux,
* Le gain manqué ne peut être réparé que s’il est certain et directement causé par un manquement, et il appartient à l’entreprise de démontrer la réalité de la marge perdue, sa méthode de calcul et le caractère sérieux de ses chiffres,
* Ils ont subi différents préjudices causés par des désordres majeurs et retards causés par la société AQUITAINE ECO-LOGIS SARL.

SUR CE,

Sur la recevabilité de l’intervention volontaire de Monsieur [L] [M] et Madame [W] [X] épouse [M] :

La société AQUITAINE ECO-LOGIS SARL fait valoir que Monsieur [L] [M] et Madame [W] [X] épouse [M] n’ont pas d’intérêt à agir dès lors qu’ils se plaignent de ne pas pouvoir occuper la maison tout en sollicitant parallèlement, par le truchement de leur société, une perte de revenus locatifs. Elle indique que leur demande ne peut être juridiquement fondée que sur l’article 1240 du code civil puisqu’ils ne sont pas contractuellement liés à la société AQUITAINE ECO-LOGIS SARL.

Monsieur [L] [M] et Madame [W] [X] épouse [M] rétorquent qu’ils ont un intérêt à agir dès lors qu’ils ont été contraints de louer un bien en août 2024 à titre personnel et que cette demande ne fait pas doublon avec la société [M] INVEST GROUP 1 SARL et qu’ils n’ont pu occuper ce bien à titre personnel en raison du retard de chantier.

Aux termes de l’article 31 du code de procédure civile, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

Et, en l’espèce, Monsieur [L] [M] et Madame [W] [X] épouse [M] sollicitent une indemnisation pour un préjudice de jouissance personnel distinct de la perte locative réclamée par la société [M] INVEST GROUP 1 SARL.

Dès lors, le tribunal dira que leur intervention volontaire est recevable.

Sur la demande principale totale de 93.853,19 € TTC, au titre des travaux commandés et de gains manqués, à la suite de l’arrêt immédiat des travaux :

La société AQUITAINE ECO-LOGIS SARL justifie sa demande par l’arrêt brutal de l’exécution du contrat, sans mise en demeure, alors que les griefs reprochés ne sont pas démontrés et qu’elle accuse des retards de règlement de ses factures.

Pour éviter toute confusion, il convient de rappeler ici que le périmètre initial concernant l’ossature bois, charpente, couverture et demi-ferme traditionnelle, a été achevé en février 2024 et la société AQUITAINE ECO-LOGIS SARL a été réglée.

L’objet du litige est donc le second périmètre de travaux, qui concerne le projet d’aménagement extérieur. Il a fait l’objet du devis de la société AQUITAINE ECO-LOGIS SARL n° 240035 d’un montant de 133.140,00 € TTC accepté par la société [M] INVEST GROUP 1 SARL le 9 juin 2024.

La maîtrise d’œuvre n’est pas assurée par la société OPC SERVICE évincée pour ce second périmètre, il n’y a donc pas lieu de mentionner son intervention.

L’article 1224 du code civil qui est visé dispose que « la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice ».

Or, la chronologie des faits rapportés par les parties montre que les retards du chantier ne sont pas imputables à la seule société AQUITAINE ECO-LOGIS SARL qui rapportait par exemple à la réunion de chantier du 27 juin 2024 puis dans son courriel du 15 juillet 2024 avoir été retardée dans ses interventions par d’autres corps de métier.

Il est aussi avéré que l’évolution des demandes techniques du maître d’ouvrage et la conduite et la coordination du chantier n’ont pas été simples depuis le lancement du projet.

En tout état de cause, sans les méconnaitre, le tribunal constate que les désordres, qui ont fait l’objet de reprises au fur et à mesure de l’avancement, ne sont pas, dans les circonstances décrites par les parties, d’une gravité telle qu’ils seraient qualifiables d’inexécution grave au sens des articles 1224 et suivants du code civil.

Ainsi, en l’absence d’une mise en demeure préalable, le tribunal dit que la résiliation du contrat (devis n° 240035 d’un montant de 133.140,00 € TTC, accepté le 9 juin 2024) opérée par la société [M] INVEST GROUP 1 SARL le 19 juillet 2024 est fautive.

Il convient alors d’examiner la demande de règlement de la facture litigieuse n° 0101 du montant de 93.853,19 € TTC, qui comporte d’une part des prestations et matériaux et d’autre part des lignes génériques «

indemnisation de gain manqué».

a) Sur la demande de 62.653,19 € TTC au titre des prestations effectuées et matériaux commandés :

Les différents constats par commissaire de justice des 10 septembre et 11 octobre 2024 (Pièces 28 et 29) et autres pièces démontrent que la société AQUITAINE ECO-LOGIS SARL a effectué l’ensemble des reprises nécessaires sur les désordres affectant les travaux réalisés et que l’intégralité des matériaux nécessaires à la construction avaient été commandés (Pièces 19, 25, 26, 43).

Les éléments et situations fournis justifient le montant de 62.653,19 € TTC réclamé par la société AQUITAINE ECO-LOGIS SARL au titre des prestations effectuées et matériaux commandés correspondant à son décompte général définitif (DGD) et à l’avancement des travaux constaté au 19 juillet 2024.

En conséquence, le tribunal condamnera la société [M] INVEST GROUP 1 SARL à payer la somme de 62.653,19 € à la société AQUITAINE ECO-LOGIS SARL.

b) Sur la demande de 31.200,00 € TTC au titre des gains manqués induits par la résiliation brutale des marchés et les pertes subies :

La société AQUITAINE ECO-LOGIS SARL invoque l’article L. 442-1 du code de commerce engageant la responsabilité de son auteur et l’obligeant à réparer le préjudice causé par le fait de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie.

Or, en l’espèce il s’agit d’un marché unique, sans flux d’affaires régulier. Dès lors que la condition première du caractère établi de la relation commerciale n’est pas respectée, le texte visé ne trouve pas application. Cette demande mal-fondée sera donc rejetée.

Par ailleurs, la société AQUITAINE ECO-LOGIS SARL ne démontre pas une marge réelle par rapport à un prix forfaitaire initial, se contentant de lignes de facture intitulées «

indemnisation gain manqué

» sans aucune pièce comptable, et ne distingue pas ce qui relèverait d’un vrai manque à gagner de ce qui constituerait des coûts économisés du fait de la non-exécution (Pièce 34).

La société AQUITAINE ECO-LOGIS SARL échoue à justifier d’un gain manqué certain et direct résultant de la résiliation du marché, au sens de l’article 1231-2 du code civil.

En conséquence, la société AQUITAINE ECO-LOGIS SARL sera déboutée de cette demande de 31.200,00 € au titre de gain manqué.

Sur l’indemnité pour frais de recouvrement, l’anatocisme et les pénalités de retard :

Dans la mesure où la facture impayée n° 0101 concerne des demandes indemnitaires qui sont rejetées et que la condamnation ne porte que sur un règlement partiel de son montant, la société AQUITAINE ECO-LOGIS SARL sera déboutée de sa demande d’indemnité de recouvrement de 40,00 €.

En revanche, la somme à payer de 62.653,19 € TTC sera soumise à intérêts, calculés au taux légal à compter du 3 avril 2025, le tribunal retenant ici la date

de l’assignation, et la société AQUITAINE ECO-LOGIS SARL sera déboutée du surplus demandé.

L’anatocisme est demandé, il est de droit, il sera accordé à compter de la même date.

Sur la demande reconventionnelle au titre d’un trop-perçu :

La société [M] INVEST GROUP 1 SARL soutient avoir trop payé la somme de 5.572,00 €.

Or, le commissaire de justice a constaté la réalité des matériaux commandés, réglés et stockés, et les prestations ont été réalisées conformément au DGD et aux devis signés.

Les pourcentages d’avancement retenus par la société [M] INVEST GROUP 1 SARL et ses autres arguments pour former sa demande ne sont pas suffisamment documentés pour contredire utilement les constats de commissaire de justice des 10 septembre et 11 octobre 2024 (Pièces 28 et 29).

La société [M] INVEST GROUP 1 SARL sera déboutée de sa demande reconventionnelle.

Sur les demandes reconventionnelles, au titre du surcoût lié aux désordres (37.190,00 €), d’un préjudice du fait du retard de chantier (40.000,00 €) et sur la demande de Monsieur [L] [M] et Madame [W] [X] épouse [M] au titre du préjudice de jouissance (17.425,00 €) :

Les défendeurs sollicitent la somme de 37.190,00 € au titre de surcoût lié aux désordres et au paiement de frais de location d’une maison [Localité 4] pour surveiller le chantier.

L’ensemble des désordres qui avaient été constatés lors de la 1ère tranche de travaux ont été repris dans les 15 jours en février-mars 2024, les réserves ont été levées, et l’ensemble du lot et plus-values connexes a été réglé. Cette première tranche étant soldée, il n’y a pas lieu d’y revenir, seule la seconde tranche de travaux extérieurs ne peut être prise en considération dans ce litige.

L’article 1231-3 du code civil visé par les défendeurs dispose que le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l’inexécution est due à une faute lourde ou dolosive.

Les devis signés ne mentionnent pas de stipulations particulières sur d’éventuels dommages et intérêts, et il a été examiné supra que la société AQUITAINE ECO-LOGIS SARL n’a commis aucune faute lourde.

Le surcoût de 37.190,00 € réclamé par la société [M] INVEST GROUP 1 SARL au titre des travaux de reprise, frais de surveillance du chantier dont la location d’un bien sur place, ne peuvent dans ces circonstances être imputables aux interventions de la société AQUITAINE ECO-LOGIS SARL.

Concernant la seconde tranche, correspondant au devis principal n° 240035 et quelques devis connexes tous acceptés par la société [M] INVEST GROUP 1 SARL, l’origine des retards et autres perturbations et les conditions de rupture du contrat le 19 juillet 2024 ont aussi été examinés supra.

Enfin, Monsieur [L] [M] et Madame [W] [X] épouse [M] ne justifient pas d’un préjudice de jouissance de 17.425,00 € directement imputable aux interventions de la société AQUITAINE ECO-LOGIS SARL, d’autant que la villa n’était pas censée être habitable durant l’été 2024 selon le planning des travaux vu en réunion de chantier du 27 juin 2024.

En conséquence du tout, la société [M] INVEST GROUP 1 SARL et Monsieur [L] [M] et Madame [W] [X] épouse [M] seront déboutés de leurs demandes reconventionnelles respectives.

Sur les mesures accessoires :

La société AQUITAINE ECO-LOGIS SARL a dû, pour faire valoir ses droits et assurer sa défense, engager des frais non compris dans les dépens, qu’il serait inéquitable de lui faire supporter. Le tribunal condamnera la société [M] INVEST GROUP 1 SARL à lui régler la somme de 4.000,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus demandé.

La société [M] INVEST GROUP 1 SARL, qui succombe à l’instance, supportera les entiers dépens.

Le tribunal rappelle que l’exécution provisoire est de droit en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile. Il n’y a pas lieu de l’écarter.

Sans qu’il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires des parties que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu’il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif :

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Dit que l’intervention volontaire de Monsieur [L] [M] et Madame [W] [X] épouse [M] est recevable,

Dit que la résiliation du contrat en cours par la société [M] INVEST GROUP 1 SARL est fautive,

Condamne la société [M] INVEST GROUP 1 SARL à payer à la société AQUITAINE ECO-LOGIS SARL la somme de 62.653,19 € (SOIXANTE DEUX MILLE SIX CENT CINQUANTE TROIS EUROS DIX NEUF CENTIMES), somme majorée des intérêts calculés au taux légal à compter à compter du 3 avril 2025, avec anatocisme,

Déboute la société AQUITAINE ECO-LOGIS SARL de toutes ses autres demandes,

Déboute la société [M] INVEST GROUP 1 SARL et Monsieur [L] [M] et Madame [W] [X] épouse [M] de l’ensemble de leurs demandes, principale, subsidiaires et reconventionnelles,

Condamne la société [M] INVEST GROUP 1 SARL à payer à la société AQUITAINE ECO-LOGIS SARL la somme de 4.000,00 € (QUATRE MILLE EUROS) sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société [M] INVEST GROUP 1 SARL aux entiers dépens,

Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire, qui est de droit.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 105,64 €

Dont TVA : 17,61 €.