BTP / Construction > Responsabilité
La recevabilité de l’action fondée sur l’intérêt et la qualité à agir – Tribunal de commerce de Bordeaux, 23 octobre 2026, RG n° 2025F01184-2025F01712 : L’action est recevable lorsque le demandeur justifie d’un intérêt et d’une qualité à agir, conformément aux articles 31 et 32 du Code de procédure civile. Malgré une ambiguïté dans un rapport d’expertise sur l’identité de l’exploitant, les contrats d’achat d’électricité et les données de production établis au nom du demandeur démontrent son exploitation économique de la centrale et son intérêt personnel à agir.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.