BTP / Construction > Responsabilité
La preuve du préjudice de perte de production – Tribunal de commerce de Bordeaux, 23 octobre 2026, RG n° 2025F01184-2025F01712 : En application de l’article 1353 du Code civil, les frais de réparation sont indemnisés intégralement car ils sont établis par les factures et directement rattachés au sectionnement. L’interruption de production est prouvée, mais les données de comptage incomplètes ne permettent pas de reconstituer avec certitude le rendement attendu. La perte de production est donc évaluée à 50 % du montant allégué.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.