Médiation > médiation judiciaire
La prorogation de la médiation judiciaire – Tribunal judiciaire de Metz, 1 septembre 2026, RG n° 25/00320 : La médiation initialement ordonnée pour trois mois peut être prolongée lorsque les parties donnent leur accord. La juridiction a retenu l’accord exprimé à l’audience et le courriel du médiateur réceptionné par le greffe. La mesure est prorogée de trois mois à compter de son échéance, jusqu’au 7 décembre 2026, sauf nouvelle prorogation.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.