BTP / Construction > Résolution judiciaire
La résolution judiciaire du contrat inexécuté – Tribunal judiciaire de Fort-de-France, 1 septembre 2026, RG n° 26/00253 : Les articles 1217 et 1227 du Code civil permettent de demander en justice la résolution d’un contrat inexécuté. Toutefois, cette sanction suppose que le contrat et l’inexécution invoqués soient suffisamment établis. En l’absence de preuve suffisante du paiement et du support contractuel, la demande de résolution et les demandes accessoires sont rejetées.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Résolution judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.