BTP / Construction > Responsabilité contractuelle
L’autorité de chose jugée sur la résolution contractuelle – Tribunal judiciaire de Fort-de-France, 1 septembre 2026, N° de RG 24/01527 : La demande de résolution n’a pas été examinée à nouveau, car un jugement antérieur avait déjà prononcé la résiliation judiciaire du contrat. Le tribunal a écarté tout nouveau prononcé afin d’éviter des dispositifs contradictoires, en raison de l’autorité de chose jugée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité contractuelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.