Responsabilité contractuelle d’un entrepreneur : remboursement des avances, surcoût BT01 et perte de chance locative après abandon de chantier

Sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil, l’inexécution contractuelle ouvre droit à réparation des préjudices directement causés. Les paiements ont été retenus malgré l’absence de virements bancaires, car les attestations de déblocage correspondaient exactement aux appels de fonds de l’entrepreneur.

Le surcoût des travaux ne peut être établi par des devis portant sur des prestations différentes du marché initial. Il doit être calculé sur les prestations non exécutées, selon l’index BT01, méthode validée par l’expertise.

La perte de chance locative a été indemnisée jusqu’au dépôt du rapport d’expertise, date à laquelle le maître d’ouvrage a recouvré la capacité d’organiser les travaux de reprise. La juridiction a déduit les charges évitées et appliqué un coefficient de perte de chance de 90 %. Les frais de procès-verbaux établis pour constater la défaillance et préserver les droits ont été considérés comme un préjudice matériel directement causé. La demande de résolution n’a pas été réexaminée en raison de l’autorité de chose jugée. L’article 700 du Code de procédure civile a justifié l’allocation de frais irrépétibles.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après l’abandon d’un chantier de rénovation, le maître d’ouvrage a obtenu le remboursement des avances versées, l’indemnisation du surcoût de reprise calculé selon l’index BT01, une perte de chance locative limitée dans le temps et le remboursement des frais de constat. Les demandes fondées sur un préjudice moral et une perte de temps ont été rejetées.

Un maître d’ouvrage a confié à un entrepreneur la rénovation d’un appartement pour 46 742,82 euros et lui a versé trois avances totalisant 31 617,13 euros. Une grande partie des prestations, notamment le carrelage, les salles de bains et les menuiseries, n’a pas été exécutée, les travaux ayant été abandonnés.

Après constat par commissaire de justice et résiliation du marché, une expertise a évalué les travaux réalisés à 2 929,50 euros. Le maître d’ouvrage a demandé le remboursement des avances, l’indemnisation du surcoût de reprise, de la perte de loyers, de frais de constat et de divers préjudices.

Le tribunal a retenu le remboursement des avances, un surcoût calculé selon l’index BT01, une perte de chance locative limitée au dépôt du rapport d’expertise et les frais de constat. Il a rejeté les demandes relatives au préjudice moral et à la perte de temps.

• Établir l’inexécution des prestations contractuellement prévues
• Démontrer la réalité des paiements par des pièces concordantes
• Calculer le surcoût sur les prestations non exécutées du devis initial
• Appliquer l’index BT01 au coût actualisé des travaux
• Limiter la perte locative à la période causalement imputable
• Déduire les charges évitées et appliquer le coefficient de perte de chance
• Justifier le lien direct entre les frais engagés et la défaillance

• Attestations de déblocage de fonds émises par la BRED
• Appels de fonds correspondant aux montants débloqués
• Procès-verbal de constat de l’abandon et de l’état du chantier
• Rapport d’expertise judiciaire du 30 août 2025
• Correspondances électroniques contenant les excuses de l’entrepreneur

Le maître d’ouvrage obtient le remboursement des avances, l’indemnisation partielle du surcoût et de la perte de chance locative, ainsi que le remboursement des frais de constat. L’entrepreneur supporte les condamnations principales, les dépens et les frais irrépétibles, tandis que les préjudices insuffisamment établis sont écartés.

• Remboursement de 31 617,13 euros d’avances
• Indemnisation de 1 967,86 euros au titre du surcoût
• Indemnisation de 29 376 euros pour la perte de chance locative
• Remboursement de 723,25 euros de frais de constat
• Rejet du préjudice moral et de la perte de temps
• Condamnation aux dépens et à 3 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Conserver les contrats, devis acceptés et appels de fonds
• Produire les justificatifs bancaires des paiements effectués
• Faire constater précisément l’état et l’abandon du chantier
• Documenter les prestations réellement exécutées
• Calculer le surcoût sur le devis initial selon l’index BT01

À éviter

• Présenter des devis de reprise portant sur des prestations différentes
• Réclamer une indemnisation locative jusqu’à une date indéterminée
• Négliger les charges évitées dans le calcul locatif
• Invoquer une perte personnelle de revenus non démontrée
• Demander à nouveau une résolution déjà tranchée

L’autorité de chose jugée sur la résolution contractuelle

La demande de résolution n’a pas été examinée à nouveau, car un jugement antérieur avait déjà prononcé la résiliation judiciaire du contrat. Le tribunal a écarté tout nouveau prononcé afin d’éviter des dispositifs contradictoires, en raison de l’autorité de chose jugée.

Le calcul du surcoût des travaux non exécutés

Le surcoût indemnisable doit porter sur les prestations non exécutées du devis initial. Les devis de remplacement portant sur des prestations différentes ne sont pas retenus. Le tribunal valide le calcul de l’expert appliquant l’index bâtiment BT01 au solde des travaux non réalisés.

La réparation de la perte de chance locative

La perte de chance est indemnisée jusqu’à la date du dépôt du rapport d’expertise, moment où le maître d’ouvrage a retrouvé la possibilité d’organiser les travaux de reprise. Le calcul déduit 15 % de charges évitées et applique un coefficient de perte de chance de 90 %.

Article 812 et suivants du Code de procédure civile, Article 778 du Code de procédure civile, Article 1217 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile