BTP / Construction > Responsabilité contractuelle
Le calcul du surcoût des travaux non exécutés – Tribunal judiciaire de Fort-de-France, 1 septembre 2026, N° de RG 24/01527 : Le surcoût indemnisable doit porter sur les prestations non exécutées du devis initial. Les devis de remplacement portant sur des prestations différentes ne sont pas retenus. Le tribunal valide le calcul de l’expert appliquant l’index bâtiment BT01 au solde des travaux non réalisés.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité contractuelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.