BTP / Construction > Responsabilité contractuelle
La réparation de la perte de chance locative – Tribunal judiciaire de Fort-de-France, 1 septembre 2026, N° de RG 24/01527 : La perte de chance est indemnisée jusqu’à la date du dépôt du rapport d’expertise, moment où le maître d’ouvrage a retrouvé la possibilité d’organiser les travaux de reprise. Le calcul déduit 15 % de charges évitées et applique un coefficient de perte de chance de 90 %.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité contractuelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.