BTP / Construction > Résolution unilatérale
La gravité de l’inexécution contractuelle – Tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône, 1 septembre 2026, RG n° 24/01090 : Les articles 1217 et 1224 du Code civil permettent la résolution en cas d’inexécution suffisamment grave. Les constatations du commissaire de justice et le rapport d’expertise amiable révélaient plusieurs non-conformités aux règles de l’art. Toutefois, ces désordres ne dispensaient pas les créanciers de respecter la procédure de l’article 1226 ni ne justifiaient, à eux seuls, une résolution immédiate.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Résolution unilatérale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.