Le caractère déterminant du dol dans le consentement – Tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône, 1 septembre 2026, RG n° 24/01090

Le caractère déterminant du dol dans le consentement – Tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône, 1 septembre 2026, RG n° 24/01090 : Les articles 1130 et 1137 du Code civil exigent que les manœuvres, mensonges ou dissimulations aient déterminé le consentement. La qualification RGE avait été évoquée après plusieurs acceptations de devis et ne figurait sur aucun d’eux. Les échanges établissaient une affirmation inexacte, mais aucun élément ne démontrait que cette qualification constituait une condition déterminante lors de la conclusion des contrats.