La réparation du coût d’exécution des travaux – Tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône, 1 septembre 2026, RG n° 23/00930

La réparation du coût d’exécution des travaux – Tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône, 1 septembre 2026, RG n° 23/00930 : Les articles 1221 et 1222 du Code civil permettent au créancier, après mise en demeure, de poursuivre l’exécution en nature ou de faire exécuter l’obligation aux frais du débiteur dans un délai et à un coût raisonnables. La juridiction indemnise ici les reprises techniquement chiffrées et le coût d’achèvement refusé par l’entrepreneur.