BTP / Construction > Responsabilité contractuelle
La prescription de la garantie de parfait achèvement – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 1 septembre 2026, RG n° 26/00062 : La garantie de parfait achèvement de l’article 1792-6 du Code civil doit être mise en œuvre dans l’année suivant la réception. Le paiement intégral de la facture du 17 juin 2022 a conduit la juridiction à considérer ce délai comme acquis et la demande fondée sur cette garantie comme prescrite.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité contractuelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.