Responsabilité contractuelle de l’entrepreneur : réparation des malfaçons de toiture malgré la prescription de la garantie de parfait achèvement

La garantie de parfait achèvement prévue par l’article 1792-6 du Code civil, limitée à un an à compter de la réception, était prescrite. La demande a toutefois été examinée sur le fondement de la responsabilité contractuelle.

En application des articles 1103 et 1353 du Code civil, le contrat oblige les parties et celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. L’article 1217 permet notamment d’obtenir réparation de l’inexécution, tandis que les articles 1231 et 1231-1 subordonnent l’octroi de dommages-intérêts à une mise en demeure dans un délai raisonnable. L’entrepreneur est tenu d’une obligation de résultat.

Les factures, courriers recommandés, accusés de réception et constatations d’une reprise partielle du solin ont établi la persistance de la fuite et l’inexécution des travaux convenus. L’absence de justification adverse a renforcé cette appréciation. La juridiction a donc retenu la responsabilité contractuelle et accordé le coût des travaux de reprise et des embellissements, soit 1 963,16 euros.

Conformément à l’article 1231-6 du Code civil, les intérêts au taux légal courent à compter de la mise en demeure, la mauvaise foi du débiteur ayant été caractérisée. La défenderesse a également été condamnée aux dépens et à 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Les articles 472 et 473 du même code ont permis de statuer au fond par défaut malgré sa non-comparution.

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Après des travaux de réparation de toiture réalisés à la suite d’une tempête, une fuite persistante a causé un dégât des eaux. Malgré plusieurs démarches, la reprise du solin est demeurée incomplète, contraignant le propriétaire à faire intervenir d’autres entreprises. L’entreprise initiale n’ayant pas comparu, le tribunal a écarté la garantie de parfait achèvement comme prescrite, mais a retenu l’inexécution contractuelle et accordé 1 963,16 euros avec intérêts et frais accessoires.

Le propriétaire d’une maison a confié à la SARL [A] [Z] des travaux de réparation de toiture après une tempête. La facture mentionnait notamment la reprise du faîtage au mortier et la vérification de la toiture.

Quelques mois après les travaux, le locataire a signalé un dégât des eaux. Malgré plusieurs courriers, une mise en demeure et un constat réalisé par l’entreprise, la reprise du solin est demeurée partielle et une fuite persistait au même endroit. Le propriétaire a fait intervenir la SARL HAUTE TOITURE pour reprendre le faîtage, puis la SARL [O] [P] pour réparer les embellissements endommagés.

Après de nouvelles mises en demeure restées infructueuses, le propriétaire a demandé le remboursement de ces interventions. L’entreprise, assignée, n’a comparu ni à l’audience initiale ni lors de la réouverture des débats. Le tribunal a écarté la garantie de parfait achèvement comme prescrite, mais a retenu l’inexécution contractuelle et accordé 1 963,16 euros, avec intérêts, ainsi que des frais accessoires.

• Établir l’existence et le contenu des travaux contractuellement convenus.
• Produire une mise en demeure précisant les désordres et le délai d’exécution.
• Démontrer la persistance d’une fuite liée à une reprise partielle du solin.
• Retenir l’obligation de résultat pesant sur l’entrepreneur.
• Établir le coût des travaux nécessaires à la reprise des malfaçons.
• Fixer les intérêts à compter de la mise en demeure de payer.

• Facture du 17 juin 2022 détaillant les travaux de toiture convenus.
• Lettre recommandée du 24 avril 2023 et accusé de réception signé.
• Constat du 10 mai 2023 établissant la reprise partielle du solin.
• Courrier recommandé du 5 juin 2023 reçu le 8 juin 2023.
• Facture de reprise du faîtage de 1 363,16 euros.
• Facture de réparation des embellissements de 600 euros.

L’entrepreneur est condamné à indemniser le propriétaire du coût des travaux rendus nécessaires par l’exécution défectueuse de son intervention. Le propriétaire obtient également les intérêts au taux légal, une indemnité procédurale et le remboursement des dépens.

• Exclusion de la garantie de parfait achèvement prescrite
• Condamnation contractuelle à 1 963,16 euros
• Intérêts au taux légal depuis le 7 décembre 2023
• Paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge de l’intégralité des dépens

À faire

• Conserver le devis et la facture détaillant les prestations.
• Notifier précisément les désordres par courrier recommandé.
• Fixer un délai raisonnable pour l’exécution des reprises.
• Documenter les constatations et la persistance des désordres.
• Produire les factures des travaux correctifs et des embellissements.

À éviter

• Attendre l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement.
• Se limiter à une demande dépourvue de mise en demeure.
• Négliger la preuve du lien entre malfaçon et préjudice.
• Engager des travaux correctifs sans conserver les justificatifs.
• Omettre de comparaître ou de justifier l’exécution des obligations.

La prescription de la garantie de parfait achèvement

La garantie de parfait achèvement de l’article 1792-6 du Code civil doit être mise en œuvre dans l’année suivant la réception. Le paiement intégral de la facture du 17 juin 2022 a conduit la juridiction à considérer ce délai comme acquis et la demande fondée sur cette garantie comme prescrite.

L’obligation de résultat de l’entrepreneur

Sur le fondement des articles 1103, 1217, 1231 et 1231-1 du Code civil, l’entrepreneur doit exécuter correctement les travaux convenus. Les courriers, la reprise partielle du solin, la persistance de la fuite et l’absence de justification contraire ont établi un manquement contractuel, même sans impropriété de l’ouvrage à sa destination.

La preuve du préjudice et des intérêts moratoires

Les factures des entreprises intervenues pour reprendre le faîtage et réparer les embellissements ont justifié le préjudice de 1 963,16 euros. En application de l’article 1231-6 du Code civil, les intérêts au taux légal ont été accordés à compter de la mise en demeure, la mauvaise foi étant caractérisée.

Article 455 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 473 du Code de procédure civile, Article 1792-6 du Code civil, Article 1103 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1231 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1231-6 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile