BTP / Construction > Garantie décennale
La recevabilité d’une demande contractuelle nouvelle en appel – CAA de NANCY, 5ème chambre – formation à 3, 03/11/2026, 23NC02652, Inédit au recueil Lebon : La demande fondée sur un manquement au devoir de conseil constituait une cause juridique distincte de la garantie décennale. Comme elle n’avait pas été présentée en première instance, elle a été déclarée irrecevable en appel. La seule reproduction non analysée d’un extrait jurisprudentiel ne suffisait pas à établir que cette responsabilité contractuelle avait été invoquée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Garantie décennale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.