Les conditions du référé-suspension de l’article L. 521-1 du code de justice administrative – CAA de NANTES, Juge des référés, 05/11/2026, 26NT02705, Inédit au recueil Lebon

Les conditions du référé-suspension de l’article L. 521-1 du code de justice administrative – CAA de NANTES, Juge des référés, 05/11/2026, 26NT02705, Inédit au recueil Lebon : La suspension exige cumulativement une situation d’urgence et un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision administrative. La défaillance de l’une de ces conditions suffit au rejet de la demande.