Référé-suspension d’un permis tenant lieu d’autorisation commerciale : absence de doute sérieux sur un projet de point de retrait automobile

Sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension d’une décision administrative suppose une urgence et l’existence d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à sa légalité. Le juge des référés rejette la demande dès lors qu’aucun des moyens invoqués contre le permis de construire tenant lieu d’autorisation d’exploitation commerciale ne présente ce caractère sérieux.

La juridiction ne retient donc pas les griefs relatifs à la recevabilité de la demande d’autorisation, à la procédure de revoyure, aux conditions environnementales du projet, à l’artificialisation des sols, aux nuisances de voisinage, aux performances énergétiques ou à l’application de l’article L. 752-21 du code de commerce. L’absence de doute sérieux suffit à écarter la demande, sans qu’il soit nécessaire de statuer sur l’urgence.

Les demandes présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont également rejetées, chaque partie conservant la charge de ses frais d’instance non compris dans les dépens.

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Une société concurrente demandait la suspension d’un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale pour un point de retrait automobile. Malgré les moyens invoqués concernant notamment l’artificialisation des sols, les nuisances et la performance énergétique, le juge des référés estime qu’aucun n’est propre à créer un doute sérieux sur la légalité de l’autorisation. La suspension est refusée.

Une société concurrente demande, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension d’une décision tacite ayant accordé à SAS Lisieux Distribution un permis de construire tenant lieu d’autorisation d’exploitation commerciale. Le projet concerne un point permanent de retrait de marchandises commandées en ligne, accessible en automobile, comprenant huit pistes de ravitaillement et 272 m² d’emprise au sol.

La société requérante invoque l’urgence et de nombreux moyens concernant notamment la recevabilité de la demande, la procédure de revoyure, l’artificialisation des sols, la compacité du projet, les nuisances sonores, les eaux usées, la performance énergétique et les énergies renouvelables.

La commune, la société bénéficiaire et la Commission nationale d’aménagement commercial concluent au rejet. Le juge des référés estime qu’aucun moyen n’est propre à créer un doute sérieux sur la légalité de l’autorisation. La suspension est rejetée et chaque partie conserve ses frais d’instance.

• Présenter une décision administrative faisant l’objet d’un recours en annulation ou en réformation.
• Établir une situation d’urgence justifiant la suspension.
• Invoquer un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité.
• Apprécier les moyens au regard de l’état de l’instruction.
• Vérifier les griefs dirigés contre la procédure d’autorisation commerciale.
• Examiner les moyens relatifs aux exigences environnementales et aux nuisances.

• La requête en annulation du permis de construire litigieux.
• Les pièces du dossier soumises à l’instruction.
• Les mémoires des parties et de la Commission nationale d’aménagement commercial.
• Les observations présentées lors de l’audience publique.

La société requérante ne suspend pas l’exécution du permis et supporte ses propres frais. La société bénéficiaire et la commune conservent le bénéfice de l’autorisation, tandis que leurs demandes indemnitaires au titre de l’article L. 761-1 sont rejetées.

• Maintien de l’exécution du permis litigieux
• Rejet de la demande de suspension
• Absence de versement au titre de l’article L. 761-1
• Conservation des frais d’instance par chaque partie
• Poursuite du recours principal en annulation

À faire

• Identifier précisément la décision administrative contestée
• Déposer ou vérifier le recours principal en annulation
• Documenter concrètement l’urgence invoquée
• Relier chaque moyen à un doute sérieux
• Produire les pièces utiles à l’instruction

À éviter

• Invoquer une urgence non étayée
• Accumuler des moyens sans portée juridique démontrée
• Confondre contestation commerciale et illégalité établie
• Négliger les exigences de la procédure de revoyure
• Présumer l’octroi des frais irrépétibles

Les conditions du référé-suspension de l’article L. 521-1 du code de justice administrative

La suspension exige cumulativement une situation d’urgence et un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision administrative. La défaillance de l’une de ces conditions suffit au rejet de la demande.

Le doute sérieux sur la légalité d’un permis tenant lieu d’autorisation commerciale

Aucun des moyens examinés, notamment ceux relatifs à la procédure de revoyure, aux exigences environnementales, aux nuisances, à l’artificialisation et à l’article L. 752-21 du code de commerce, n’est jugé propre à créer un doute sérieux. La demande de suspension est donc rejetée.

Les frais d’instance au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Dans les circonstances de l’espèce, les conclusions formées par les défendeurs au titre de l’article L. 761-1 sont rejetées. Chaque partie conserve les frais exposés et non compris dans les dépens.

Article L. 521-1 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article L. 511-2 du code de justice administrative, Article L. 600-3 du code de l’urbanisme, Article L. 600-13 du code de l’urbanisme, Article R. 752-43-4 du code de commerce, Article L. 752-21 du code de commerce, Article R. 752-4 du code de commerce, Article L. 752-6 du code de commerce, Article R. 752-6 du code de commerce