Le pouvoir d’appréciation du ministre en matière de naturalisation – CAA de NANTES, 3ème Chambre, 03/11/2026, 25NT03214, Inédit au recueil Lebon

Le pouvoir d’appréciation du ministre en matière de naturalisation – CAA de NANTES, 3ème Chambre, 03/11/2026, 25NT03214, Inédit au recueil Lebon : Le ministre chargé des naturalisations apprécie l’opportunité d’accorder la nationalité française et peut prendre en compte tous renseignements relatifs au loyalisme du postulant, conformément à l’article 21-15 du code civil et à l’article 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993.