Urbanisme > Changement de destination
La précision des documents graphiques des plans de prévention – CAA de NANTES, 5ème chambre, 02/11/2026, 24NT02386, Inédit au recueil Lebon : Les documents graphiques d’un plan de prévention des risques doivent permettre d’identifier les parcelles concernées par les interdictions et prescriptions. Ils ne sont toutefois pas tenus de faire apparaître eux-mêmes le découpage parcellaire existant. La cour estime cette exigence satisfaite par une carte communale complétée de planches détaillées permettant de localiser individuellement la parcelle et sa zone d’appartenance, conformément aux articles L. 562-1, L. 562-4 et R. 562-3 du code de l’environnement.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Changement de destination— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.