Urbanisme > Changement de destination
La règle de la zone la plus contraignante applicable au bâtiment – CAA de NANTES, 5ème chambre, 02/11/2026, 24NT02386, Inédit au recueil Lebon : Lorsque l’emprise d’un bâtiment intersecte deux zones réglementaires, l’article 4-3 du règlement du plan impose les règles de la zone la plus contraignante. Cette règle s’applique aux changements de destination, même si le projet concerne seulement les étages. Le changement de bureaux en hébergement hôtelier n’étant pas admis en zone rouge, le maire pouvait légalement s’opposer à la déclaration préalable.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Changement de destination— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.