Les conditions du référé fondé sur l’article 835 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 1 septembre 2026, RG n° 26/00052

Les conditions du référé fondé sur l’article 835 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 1 septembre 2026, RG n° 26/00052 : L’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile permet d’ordonner l’exécution d’une obligation de faire lorsque son existence n’est pas sérieusement contestable. La contestation relative aux obligations contractuelles concernait les pouvoirs du juge des référés, non sa compétence. Les justificatifs contractuels, les paiements et l’absence d’impossibilité objective ont écarté toute contestation sérieuse.