Référé contractuel : exécution sous astreinte d’une prestation de piscine non contestée sérieusement

En application de l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner l’exécution d’une obligation de faire lorsque son existence n’est pas sérieusement contestable. Il peut également accorder une provision dans les mêmes conditions. La contestation portant sur les pouvoirs du juge des référés relève de ces pouvoirs et non de sa compétence ; l’exception d’incompétence a donc été rejetée.

Les justificatifs contractuels et les paiements établissaient l’obligation de fournir et poser le volet roulant immergé. L’absence d’impossibilité objective et le paiement de 86 % du prix excluaient une contestation sérieuse. L’exécution a été ordonnée sous astreinte de 50 euros par jour, courant trois mois après la signification et pendant trois mois.

La provision correspondant au coût de remplacement a été refusée, l’inexécution demeurant éventuelle et son montant étant sérieusement contestable. Les provisions sollicitées au titre des préjudices de jouissance et moral ont également été écartées, faute de preuve, la piscine restant utilisable. L’article 700 du Code de procédure civile a justifié l’allocation de 1 500 euros, outre les dépens.

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Un propriétaire demandait l’exécution de la pose d’un volet roulant immergé, comprise dans la réalisation d’une piscine mais non exécutée malgré le paiement de 86 % du prix. Le juge des référés a ordonné la livraison et la pose sous astreinte. Il a toutefois refusé les provisions réclamées au titre des préjudices, en raison de leur caractère éventuel et de preuves insuffisantes.

Un propriétaire a confié à un entrepreneur individuel la réalisation d’une piscine pour 30 000 euros TTC. Il a versé 25 800 euros, soit 86 % du prix convenu. La prestation comprenant la fourniture et la pose d’un volet roulant immergé sous plage n’a pas été exécutée malgré une mise en demeure.

Le propriétaire a saisi le juge des référés afin d’obtenir l’exécution de cette prestation sous astreinte ou, subsidiairement, une provision correspondant à son coût, ainsi qu’une indemnisation pour ses préjudices de jouissance et moral. L’entrepreneur a invoqué le paiement tardif de l’acompte, l’existence de contestations sérieuses et l’absence de préjudice démontré.

Le juge a ordonné la livraison et la pose du volet sous astreinte, mais a refusé les provisions sollicitées, en raison du caractère éventuel de l’inexécution et de l’insuffisance des preuves produites.

• Établir l’existence d’une obligation contractuelle de faire.
• Vérifier l’absence de contestation sérieuse sur cette obligation.
• Constater l’inexécution persistante malgré la mise en demeure.
• Écarter toute impossibilité objective d’exécuter la prestation.
• Adapter l’astreinte au retard et aux circonstances contractuelles.
• Refuser une provision fondée sur une inexécution seulement éventuelle.
• Exiger la preuve concrète des préjudices invoqués.

• Devis n° 2024/0030 du 3 septembre 2024.
• Justificatifs de versement de 25 800 euros.
• Mise en demeure du 19 novembre 2025.
• Absence de justificatif d’une impossibilité d’exécution.
• Constat que la piscine demeure utilisable.

Le propriétaire obtient l’exécution de la prestation sous astreinte, mais aucune provision au titre du remplacement ou des préjudices allégués. L’entrepreneur individuel doit exécuter la prestation dans le délai fixé et supporter les frais de la procédure.

• Livraison et pose du volet roulant immergé.
• Respect du délai de trois mois après signification.
• Paiement éventuel de 50 euros par jour de retard.
• Absence de provision immédiate pour le coût du remplacement.
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700 et des dépens.

À faire

• Produire le devis signé et ses annexes.
• Justifier précisément les paiements effectués.
• Conserver la mise en demeure et sa preuve de réception.
• Signifier l’ordonnance pour faire courir l’astreinte.
• Documenter tout préjudice distinct et effectivement subi.

À éviter

• Invoquer une contestation sérieuse sans élément objectif.
• Demander une provision fondée sur une inexécution future.
• Évaluer un préjudice sans justificatifs contemporains.
• Omettre de vérifier si l’ouvrage reste utilisable.
• Confondre compétence du juge et pouvoirs du juge des référés.

Les conditions du référé fondé sur l’article 835 du Code de procédure civile

L’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile permet d’ordonner l’exécution d’une obligation de faire lorsque son existence n’est pas sérieusement contestable. La contestation relative aux obligations contractuelles concernait les pouvoirs du juge des référés, non sa compétence. Les justificatifs contractuels, les paiements et l’absence d’impossibilité objective ont écarté toute contestation sérieuse.

Les critères de l’exécution forcée sous astreinte

L’obligation contractuelle de fournir et poser le volet roulant était établie par le devis et n’était pas contestée dans son principe. Le retard accumulé et les sommes déjà versées justifiaient une astreinte de 50 euros par jour, courant trois mois après la signification et pendant trois mois. Il n’y avait pas lieu de réserver sa liquidation au juge des référés.

Les conditions de la provision en référé

La provision correspondant au coût du volet a été refusée, car l’inexécution future demeurait éventuelle et le montant était sérieusement contestable, le prix n’étant pas intégralement réglé. Les provisions réparant les préjudices de jouissance et moral ont également été écartées : la piscine était utilisable et ces préjudices n’étaient pas prouvés.

Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1221 du Code civil, Article 1222 du Code civil, Article L. 216-1 du Code de la consommation, Article L. 216-2 du Code de la consommation, Article L. 216-3 du Code de la consommation, Article 834 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile