Les conditions de la provision en référé – Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 1 septembre 2026, RG n° 26/00052

Les conditions de la provision en référé – Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 1 septembre 2026, RG n° 26/00052 : La provision correspondant au coût du volet a été refusée, car l’inexécution future demeurait éventuelle et le montant était sérieusement contestable, le prix n’étant pas intégralement réglé. Les provisions réparant les préjudices de jouissance et moral ont également été écartées : la piscine était utilisable et ces préjudices n’étaient pas prouvés.