La nullité du rapport d’expertise pour manquement de l’expert – Tribunal judiciaire de Privas, 1 septembre 2026, RG n° 24/01903

La nullité du rapport d’expertise pour manquement de l’expert – Tribunal judiciaire de Privas, 1 septembre 2026, RG n° 24/01903 : La nullité fondée sur les articles 175 et 114 du Code de procédure civile exige un manquement caractérisé et un grief. L’article 237 impose conscience, objectivité et impartialité. La consignation des observations, les réponses motivées, le recours justifié à un sapiteur et la rectification des erreurs matérielles ont exclu tout défaut suffisamment établi.