BTP / Construction > Responsabilité décennale
La connaissance des vices cachés malgré la clause élusive – Tribunal judiciaire de Privas, 1 septembre 2026, RG n° 24/01903 : Les articles 1641 et 1643 du Code civil permettent d’écarter la clause de non-garantie lorsque les vendeurs connaissaient les vices avant la vente. Cette connaissance a été déduite des inondations nécessairement constatables, de la perte massive d’eau de la piscine et du masquage de la fissure du mur par un enduit.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité décennale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.