BTP / Construction > Responsabilité décennale
La portée du statut de sous-traitant – Tribunal judiciaire de Privas, 1 septembre 2026, RG n° 23/03390 : Le sous-traitant n’étant pas lié contractuellement au maître de l’ouvrage, celui-ci ne peut agir directement contre lui sur le fondement décennal. Une action délictuelle suppose la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité. Les désordres provenaient ici des fondations et de l’étanchéité relevant de l’entreprise principale ; aucune faute causale du sous-traitant n’a été démontrée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité décennale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.