Responsabilité décennale de l’assureur constructeur : démolition-reconstruction pour rendre une maison habitable

La responsabilité décennale de l’article 1792 du Code civil s’applique lorsque les désordres compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Le délai de l’article 1792-4-1 court pendant dix ans à compter de la réception. En l’espèce, les infiltrations, fissurations, effondrements de plafonds et défauts d’étanchéité rendaient l’immeuble inhabitable. L’assureur décennal a donc été tenu de garantir les préjudices relevant de la police, dans la limite des garanties et franchises contractuelles.

Le sous-traitant n’étant pas lié contractuellement au maître de l’ouvrage, aucune action décennale directe n’était recevable contre son assureur. Une action délictuelle aurait exigé la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien causal, mais elle n’était pas invoquée. La garantie de l’assureur du sous-traitant a également été écartée, les désordres trouvant leur origine dans les fondations et l’étanchéité relevant de l’entreprise principale.

Le rapport d’expertise n’a pas été écarté : ses imprécisions relevaient de sa force probante et non d’une irrégularité faisant grief. La réparation du dommage matériel a été limitée au coût certain de la démolition-reconstruction, sans prise en compte d’imprévus non caractérisés. Les préjudices de relogement, de jouissance et d’entreposage ont été indemnisés, tandis que le préjudice moral et les frais d’assistance technique n’ont pas été retenus comme postes distincts. Les articles 696 et 700 du Code de procédure civile ont fondé les condamnations aux dépens et frais irrépétibles.

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Au vu de l’expertise, les désordres affectant notamment les fondations et l’étanchéité rendaient l’immeuble inhabitable et imposaient une démolition-reconstruction. La responsabilité décennale de l’entreprise principale et la garantie de son assureur ont été retenues. Les demandes contre l’assureur du sous-traitant ont été rejetées, l’indemnisation limitée aux préjudices certains et la garantie entre assureurs refusée.

Un maître de l’ouvrage a fait construire une maison par une entreprise principale, laquelle a confié la structure bois, la charpente, la couverture et les menuiseries à un sous-traitant. La réception est intervenue sans réserve en juin 2010.

Des infiltrations, fissures, défauts de charpente et affaissements sont apparus. Une expertise judiciaire a conclu à des désordres rendant l’immeuble inhabitable, notamment en raison de défauts affectant les fondations et l’étanchéité, et à la nécessité d’une démolition-reconstruction.

Le maître de l’ouvrage a recherché l’indemnisation de ses préjudices auprès des assureurs des intervenants. L’assureur de l’entreprise principale a contesté le rapport et les montants réclamés. L’assureur du sous-traitant a soutenu que celui-ci n’était pas lié contractuellement au maître de l’ouvrage et que les désordres ne relevaient pas de sa mission.

Le tribunal a retenu la responsabilité décennale de l’entreprise principale et la garantie de son assureur. Il a rejeté les demandes dirigées contre l’assureur du sous-traitant, limité l’indemnisation aux préjudices certains et refusé la garantie entre assureurs.

• Réception de l’ouvrage intervenue depuis moins de dix ans lors de l’action.
• Dommages compromettant la destination de l’immeuble et le rendant inhabitable.
• Origine des désordres située dans les fondations et l’étanchéité.
• Activités causales couvertes par la police d’assurance décennale.
• Coût des travaux limité aux préjudices certains et existants.
• Absence de lien contractuel excluant l’action décennale contre le sous-traitant.

• Rapport d’expertise judiciaire du 10 janvier 2022.
• Constats d’infiltrations, fissures et effondrements des plafonds.
• Analyse des contrats et du marché de travaux signé.
• Constatations relatives aux fondations sans étude de sol préalable.
• Évaluation expertale du coût de démolition-reconstruction.
• Contrat de location et factures d’entreposage du mobilier.

Le maître de l’ouvrage obtient une indemnisation contre l’assureur de l’entreprise principale, dans la limite des garanties et après déduction des provisions. Les demandes contre l’assureur du sous-traitant et les postes non suffisamment justifiés sont écartés.

• Garantie décennale de l’assureur principal mobilisée.
• Coût de reconstruction limité à 432 800 euros indexés.
• Préjudices de relogement, jouissance et entreposage indemnisés.
• Préjudice moral exclu de la garantie des dommages immatériels.
• Assistance technique intégrée aux frais irrépétibles.
• Assureur perdant condamné aux dépens et frais irrépétibles.

À faire

• Vérifier la date de réception et le délai décennal.
• Documenter précisément l’impropriété à destination de l’ouvrage.
• Identifier les activités couvertes par chaque police d’assurance.
• Produire contrats, constats, factures et rapport d’expertise.
• Chiffrer séparément les préjudices certains et justifiés.

À éviter

• Réclamer des imprévus non caractérisés par des éléments probants.
• Confondre responsabilité décennale et responsabilité du sous-traitant.
• Diriger une action décennale contre un intervenant sans contrat direct.
• Présenter les frais d’assistance technique comme un préjudice autonome.
• Négliger les franchises et plafonds prévus par la police.

La responsabilité décennale des constructeurs

L’article 1792 du Code civil impose une responsabilité de plein droit lorsque les dommages compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Le délai de l’article 1792-4-1 court dix ans à compter de la réception. Les désordres rendant l’immeuble inhabitable caractérisent ces conditions ; l’assureur décennal doit garantir les dommages relevant de la police, sous réserve des limites contractuelles.

La portée du statut de sous-traitant

Le sous-traitant n’étant pas lié contractuellement au maître de l’ouvrage, celui-ci ne peut agir directement contre lui sur le fondement décennal. Une action délictuelle suppose la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité. Les désordres provenaient ici des fondations et de l’étanchéité relevant de l’entreprise principale ; aucune faute causale du sous-traitant n’a été démontrée.

La force probante du rapport d’expertise

Les imprécisions et contradictions alléguées ne constituaient pas une irrégularité faisant grief justifiant l’exclusion du rapport. Elles relevaient de l’appréciation de sa force probante. Le tribunal a retenu ses constatations sur l’inhabitabilité, l’origine des désordres et la nécessité d’une démolition-reconstruction, tout en excluant les imprévus non caractérisés.

Article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, Article 1792 du Code civil, Article 1792-4-1 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 768 alinéa 2 du Code de procédure civile, loi n° 91-647 du 10 juillet 1991