BTP / Construction > Responsabilité décennale
La force probante du rapport d’expertise – Tribunal judiciaire de Privas, 1 septembre 2026, RG n° 23/03390 : Les imprécisions et contradictions alléguées ne constituaient pas une irrégularité faisant grief justifiant l’exclusion du rapport. Elles relevaient de l’appréciation de sa force probante. Le tribunal a retenu ses constatations sur l’inhabitabilité, l’origine des désordres et la nécessité d’une démolition-reconstruction, tout en excluant les imprévus non caractérisés.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité décennale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.