BTP / Construction > Malfaçons
Le jugement réputé contradictoire en cas de non-comparution – Tribunal judiciaire de Paris, 1 septembre 2026, RG n° 25/05770 : La défenderesse, régulièrement assignée à domicile, n’ayant comparu ni justifié son absence, le jugement est réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile. Selon l’article 472, le juge statue au fond mais n’accueille la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Malfaçons— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.